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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65166dc4788aac83189ea379
5 septembre 2023
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 septembre 2023 à 16h40 par le Procureur de la République pres le tribunal judiciare de Paris, avec demande d'effet suspensif
627a017fdd6bd9057dc56d66
9 mai 2022
disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
627a017fdd6bd9057dc56d6a
64e452512fd198d969c01299
19 août 2023
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 août 2023 à 18h43 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite
64f6c4f3ed0253d969201d38
4 septembre 2023
62e3791af18708e2e904b054
28 juillet 2022
à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
69d49241cdc6046d475e62fc
6 avril 2026
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 avril 2026 à 16h03 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
64ddb867434f6ed969889cb9
16 août 2023
requête du préfet du [Localité 4]; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2023 à 17h52 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif
66274ef8c1c6ed00087b3d95
22 avril 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 avril 2024 à 17h01 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
66ac76a6a9cfa399a90d1f5b
1 août 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 juillet 2024 à 18h50 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
661f66072313f20008a526b3
16 avril 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 avril 2024 à 17h44 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
689acb128a5703d75a668527
11 août 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 août 2025 à 18h09 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6794814f0175ed452fca58b4
24 janvier 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 janvier 2025 à 16h53 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6598fc472cd0ee00081f4365
5 janvier 2024
requête du préfet du Val-de-Marne ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 janvier 2024 à 16h33 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif
65a8d562e12c85000874aff0
17 janvier 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 janvier 2024 à 15h56 par le Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6549e30dbc1a528318e0973b
4 novembre 2023
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 novembre 2023 à 16h17 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6549e315bc1a528318e0976f
6 novembre 2023
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 novembre 2023 à 18h44 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Rétention Administrative
67f8aaab3b6868ad1f983872
7 août 2024
auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 06 aout 2024 effectuées par le parquet: - à M.
64e452532fd198d969c012c1
21 août 2023
Dans ces conditions , l'étranger ne saurait se prévaloir du défaut d'avis de l' OFPRA dans le délai imparti pour remettre en cause la régularité de la procédure alors qu'il fait état du caractère suspensif
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02019_20230315
15 mars 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
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