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5 438 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8534e

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Contestant cette décision et estimant par ailleurs que la clause de non concurrence insérée à son contrat n'était pas régulière et qu'il n'avait pas perçu l'intégralité de la rémunération à laquelle il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60328b19c877e5be9d373866

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

« Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne à l'entreprise s'inscrivent dans le cadre de la négociation prévue au même

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

615e0e6cc25a97f0381f565a

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

Saisi à la requête des bailleurs, le tribunal d'instance de Pontoise a rendu le 23 octobre 2012 un jugement réputé contradictoire qui a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au

Source officielle
CA

17e Chambre

61637ecf6fb0a05a234bb1bf

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur [K] [V] les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de reconduction tacite d'une durée de 60 mois insérée dans les Conditions Générales de Vente de la société RTE Technologies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616263cb10de15342de1486e

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe'.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63c8eef7dc5b777c90992fb1

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

résolutoire insérée au bail du 14 janvier 2003, suspendait les effets de cette clause, condamnait [Z] [N] à payer à la SCI de Beaumont la somme de 284,65 €, correspondant à la dette locative arrêtée au

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CA

Chambre 1-2

6528ded6aaebb88318fda36f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 1er octobre 2020, Mme [Y] [F] a délivré à la SAS Moretti Boissons un commandement de payer la somme principale de 14 110,03 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc375e633183e2ee17b56

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

SUR CE LA COUR L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b969e4ea48318f5b146

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ordonnance de référé du 17 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 28 septembre 2021

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395f

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Sur la clause de non concurrence La clause que M. X... considère comme une clause de non concurrence est rédigée comme suit : « Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées, Monsieur X...

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CA

Chambre 1-2

653b5857502b828318c4e1a6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 22 juin 2021, Mme [O] a délivré à la société Azur eco pressing un commandement de payer la somme principale de 6 657,75 euros en visant la clause résolutoire insérée au bail.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f611

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, par acte du 17 avril 2023, l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd478ea4cb24afc3911f93

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Plusieurs avenants à ce contrat de travail ont été conclus entre les parties, dont un en particulier le 27 octobre 2007 pour insérer au contrat une clause de non-concurrence au bénéfice de la société EUROP

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CA

2e chambre civile

63c10931bf9fd47c90a13acf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

résolutoire insérée au bail, Monsieur [O] demandé paiement de la somme de 2.700 € au titre de l'arriéré locatif pour la période du 1er novembre 2020 au mois de janvier 2021 et de produire l'attestation

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CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e373

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Au vu de ce qui précède, il convient d'infirmer la décision entreprise et de fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants Eva et Ethan à la somme de 150 euros

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CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e29

Appel

3 mars 2006

3 mars 2006

de travail, soit la somme de 24391.84 ç avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2002, A titre subsidiaire, -constater que la société GROUPE ISA a inséré une clause de

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CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc5c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une clause de non concurrence a été insérée dans le contrat de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4f

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail en date du 25 janvier 2019 et visée par le commandement de payer du 3 juin 2020, dans la mesure où la société Zapa

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a697

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Le Clos du Gâtinais est la locataire, en vertu d'un bail commercial conclu le 10 janvier 1991, des époux X... qui, par l'ordonnance de référé entreprise, ont obtenu la constatation de l'acquisition de

Source officielle

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