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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8534e
16 février 2001
Contestant cette décision et estimant par ailleurs que la clause de non concurrence insérée à son contrat n'était pas régulière et qu'il n'avait pas perçu l'intégralité de la rémunération à laquelle il
CHAMBRE SOCIALE B
60328b19c877e5be9d373866
12 janvier 2018
« Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne à l'entreprise s'inscrivent dans le cadre de la négociation prévue au même
1re chambre 2e section
615e0e6cc25a97f0381f565a
29 juillet 2014
Saisi à la requête des bailleurs, le tribunal d'instance de Pontoise a rendu le 23 octobre 2012 un jugement réputé contradictoire qui a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au
17e Chambre
61637ecf6fb0a05a234bb1bf
28 mars 2011
Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur [K] [V] les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non concurrence
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
de reconduction tacite d'une durée de 60 mois insérée dans les Conditions Générales de Vente de la société RTE Technologies
Pôle 6 - Chambre 3
616263cb10de15342de1486e
22 octobre 2013
classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe'.
Chambre des Urgences
63c8eef7dc5b777c90992fb1
18 janvier 2023
résolutoire insérée au bail du 14 janvier 2003, suspendait les effets de cette clause, condamnait [Z] [N] à payer à la SCI de Beaumont la somme de 284,65 €, correspondant à la dette locative arrêtée au
Chambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
Le 1er octobre 2020, Mme [Y] [F] a délivré à la SAS Moretti Boissons un commandement de payer la somme principale de 14 110,03 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.
Pôle 1 - Chambre 2
633fc375e633183e2ee17b56
6 octobre 2022
SUR CE LA COUR L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Ch. civile et commerciale
65321b969e4ea48318f5b146
19 octobre 2023
Par ordonnance de référé du 17 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 28 septembre 2021
6253cd87bd3db21cbdd9395f
30 janvier 2017
Sur la clause de non concurrence La clause que M. X... considère comme une clause de non concurrence est rédigée comme suit : « Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées, Monsieur X...
653b5857502b828318c4e1a6
26 octobre 2023
Le 22 juin 2021, Mme [O] a délivré à la société Azur eco pressing un commandement de payer la somme principale de 6 657,75 euros en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f611
26 avril 2024
, par acte du 17 avril 2023, l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner
5fdd478ea4cb24afc3911f93
21 septembre 2018
Plusieurs avenants à ce contrat de travail ont été conclus entre les parties, dont un en particulier le 27 octobre 2007 pour insérer au contrat une clause de non-concurrence au bénéfice de la société EUROP
2e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13acf
12 janvier 2023
résolutoire insérée au bail, Monsieur [O] demandé paiement de la somme de 2.700 € au titre de l'arriéré locatif pour la période du 1er novembre 2020 au mois de janvier 2021 et de produire l'attestation
6253cbc5bd3db21cbdd8e373
27 juin 2011
Au vu de ce qui précède, il convient d'infirmer la décision entreprise et de fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants Eva et Ethan à la somme de 150 euros
6253c94dbd3db21cbdd87e29
3 mars 2006
de travail, soit la somme de 24391.84 ç avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2002, A titre subsidiaire, -constater que la société GROUPE ISA a inséré une clause de
Chambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc5c
10 octobre 2024
Une clause de non concurrence a été insérée dans le contrat de travail.
6253cdeabd3db21cbdd94f4f
22 juillet 2021
Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail en date du 25 janvier 2019 et visée par le commandement de payer du 3 juin 2020, dans la mesure où la société Zapa
6253ca3bbd3db21cbdd8a697
25 octobre 2007
Le Clos du Gâtinais est la locataire, en vertu d'un bail commercial conclu le 10 janvier 1991, des époux X... qui, par l'ordonnance de référé entreprise, ont obtenu la constatation de l'acquisition de
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