Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

lui a pas été notifiée, puisqu'elle a été notifiée sept jours après à des tiers, alors qu'elle est en état de la recevoir, et que la décision de maintien du 15 juillet 2023 lui a été notifiée trois jours

L'article L. 754-4 du même code prévoit que l'étranger peut saisir le président du tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette décision de maintien en rétention " afin de contester les motifs

décision de maintien - absence de réunion des conditions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dans l'ordonnance du JLD du 2 avril 2026.

d'admission ultérieure à la décision de maintien -la non-rétroactivité des décisions administratives et la tardiveté de la décision d'admission -la tardiveté de la notification des décisions d'admission

% La décision de maintien de l'hospitalisation complète est prise pour un mois, puis, ensuite éventuellement de mois en mois.

6 août 2023 et la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète continue étaient notifiées à la patiente.

En l'espèce, la décision de maintien à 72 heures de Madame [E] [L] a été prise le 20 décembre 2024, mais la notification de cette décision et des droits qui y sont afférents n'est intervenue que le 24

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence

Le premier certificat médical mensuel et la décision de maintien en hospitalisation complète continue afférente ont été établis le 12 juin 2023.

L'avocate générale a requis la confirmation de l'ordonnance en constatant que Monsieur [W] [L] s'était vu notifier en temps utiles par le personnel médical les décisions d'admission et de maintien sous

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [K] s'est vue notifier la décision de maintien en hospitalisation sous contrainte datée du 26 juillet 2024, vraisemblablement le 7 août 2024 du fait

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

La notification concomitante de la décision de refus d'entrée et de la décision de maintien en zone d'attente ne fait aucunement grief, en particulier en ce qu'elle nullement l'étranger de l'exercice des

Par décision du 27 juillet 2024 le Directeur du Centre Hospitalier EPSM [3] à [Localité 5] a maintenu l'hospitalisation.

Sur le défaut de notification de la décision de maintien du 16 juillet 2024 : Aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique : 'Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait

Une décision de maintien de la prise en charge en hospitalisation complète était prise par le directeur le 13 avril 2022.

[O] [V], au vu du certificat médical du docteur [K] en date du même jour, Vu les certificats médicaux des docteurs [B] en date du 10 août 2023 et [G] du 11 août 2023, Vu la décision de maintien des