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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b57
6 juillet 2017
R.4312-8 et L.1110-8 du code de la santé publique et l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, - le SSIAD n'est pas nécessairement informé de l'intervention des
ETRANGERS
65a786138121050008662f8a
16 janvier 2024
Ce faisant, il confond possibilité d'exercer ou non les droits, avec l'exigence d'être parfaitement informé des mêmes droits.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
21 mai 2026
Par courrier du 3 juillet 2019, la directrice générale de l'établissement public [Etablissement 1] a informé la société [3] de ce que la convention d'occupation temporaire ne serait pas renouvelée après
Chambre des Etrangers
637dc8df14982305d4c2040f
23 avril 2022
La production de la copie de ce registre a pour but, dispose l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de permettre au juge des libertés et de la détention de
SOINS PSYCHIATRIQUES
62f1f89d699dc905d4ce9819
3 août 2022
[H] [Y] doit consulter une fois par mois au CMP de Wattrelos, outre un suivi infirmier mensuel et la délivrance des traitements par un infirmier libéral deux fois par jour.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca897642d4057b058935ad
15 septembre 2020
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
de l'Homme et des libertés fondamentales et du respect des droits de la défense, Vu les pièces justificatives des règlements des cotisations payées de gré ou par voie des saisies- attribution de 1992
Pôle 1 - Chambre 11
65ab74e736bfc00008d68d71
19 janvier 2024
, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 17 janvier 2024, à 10h56, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure
6451fb7848616ed0f8cd507d
2 mai 2023
Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
Chambre 1-2
69f44a8fcdc6046d472f1f8e
30 avril 2026
Fici et Associés, avocat, sur sa due affirmation de droit.
17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d4a
31 mars 2016
par le Préfet des Alpes-Maritimes le 15 juin 2012 et qu'il avait été révélé au public dans la presse en 2012.
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f97
15 novembre 2012
Cette prestation est proposée par l'intermédiaire des entreprises de Pompes Funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée «condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net
6285e18e6a1876057df5d5ee
18 mai 2022
[D] [S]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence, de M.
Pôle 1 - Chambre 8
6033c6ab59e2597922d7fbf3
31 mars 2017
[D] [Q] soutient que son droit au respect de la vie privée a été violé dans la mesure où l'article publié, indépendamment de la banalité de son contenu, révèle des informations sur l'intimité de sa vie
650bdf98beee0f8318b976cc
18 juillet 2023
X se disant [W] [M] prise le 12 juillet 2023 par la préfecture du Var et notifiée le même jour, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b2
12 mai 2005
de l'Homme rappelant les principes fondamentaux de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, la société appelante fait valoir que le journaliste dispose d'un droit de libre critique même
RETENTIONS
66878ce405d6f7f678d491fc
3 juillet 2024
d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En présence du ministère public, représenté par Christophe RODE, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 03 Juillet
6253c9a5bd3db21cbdd88ea3
9 mars 2007
publique, -Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français du 4 mars 2007, à 09h04, prise à l'égard de l'intéressé, -Vu la décision de maintien en zone d'attente du 4 mars 2007, à 09h04
Rétention Administrative
6319868c51eeae4f1309d059
6 septembre 2022
INTIME Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique
6a1e65c0cdc6046d47cab0ac
30 mai 2026
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort clairement du procès-verbal de notification des droits de la
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