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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
25e chambre MEE commune
65376132974d258318455269
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Ces conclusions déterminent l'objet du litige, et l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel s'appréhende dans les conditions fixées par l'article 954 du même code selon lesquelles " la
Source officielleChambre 1-1
6868b6c02f06adf21413c40d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement
Source officielleChambre 3-4
69cf6ff9cdc6046d47f51cf0
2 avril 2026
2 avril 2026
civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1756a1876057df5d524
18 mai 2022
18 mai 2022
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa25d7a34ad100085819ef
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'objet du litige est de sanctionner un tel manquement contractuel. La cour n'a pas statué « ultra petita ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01469_20250805
5 août 2025
5 août 2025
administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielleTARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La première méconnaît l'objet du litige, puisque aucune des parties n'a saisi la Cour d'appel d'Amiens d'une demande visant à ce qu'elle statue sur le caractère professionnel du sinistre (I0).
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b78c924eadffcc47a4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68f9b8300a84a5e5f00216ac
22 octobre 2025
22 octobre 2025
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec0
4 décembre 2020
4 décembre 2020
[U] [M] [B] indique qu'il s'agit d'un "appel en cas d'objet du litige indivisible" alors que le litige n'est pas indivisible. A titre subsidiaire, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fca5e1125b4ce42a097522d
10 novembre 2020
10 novembre 2020
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb205d6f7f678d48fb2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il en résulte que dans le dispositif de ses conclusions, l'appelant, qu'il soit principal ou intimé, doit déterminer l'objet du litige porté devant la cour d'appel en considération des prescriptions de
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d4a
18 avril 2023
18 avril 2023
ce qu'il est seulement mentionné de lui «'allouer'» une somme et ce, en violation des articles 908 et 954 du code de procédure civile'; dès lors il est impossible au Fonds de Garantie de connaître l'objet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c54d
23 juin 2016
23 juin 2016
Elle fait valoir que le dernier recours du 13 juin 2013 objet du présent litige est la troisième saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale intervenant plus de cinq ans après l'issue de la dernière
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f837
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] a été destinataire des fonds sur un compte dont il était titulaire, a réglé pendant un an les mensualités du prêt objet du litige et a pu réaliser divers achats et financer son entrée en EHPAD, ce,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69d9e0a3cdc6046d47d98e70
9 avril 2026
9 avril 2026
chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution n'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielleChambre 3-1
64a50c56b8594705dbfcc96e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ces conclusions déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel, l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 de ce
Source officielleChambre 4-8
64379d2d9477fe04f5cc6240
7 avril 2023
7 avril 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle1ère Chambre
6864c20431953a33f9365ea9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une demande ou une défense, qui déterminait l'objet du litige ; qu'il ne s'agissait pas de savoir, comme le soutenait la société Altus Coating, si la cour avait la possibilité de comprendre sa saisine
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67f8adf5f9461e184612ed42
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle relève que ces conclusions ne déterminent pas l'objet du litige et ne tendent ni à la réformation ni à l'annulation du jugement.
Source officiellePage 11 sur 6582