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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01678_20230509
9 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société
12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité
5ème CH (référés)
6704cb632f5f3246ff381498
2 octobre 2024
limitée SOGITH au titre de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire attachée audit jugement, Déboutons la société à responsabilité limitée SOGITH de sa demande de constitution de garantie,
4ème Chambre
670f585d4ad0d5ee7d7e5d8c
15 octobre 2024
Bretagne à verser à la compagnie SMABTP et la société à responsabilité limitée AP3C (la SARL AP3C) une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné
Chambre-1 civile et com.
6811b1d6f1c2315e26d1a0ec
29 avril 2025
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE N° RG 24/01089 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQPV-11 La société LE NOMBRE D'OR, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé
Cour d'Appel
SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable
6253c8e9bd3db21cbdd86a40
6 février 2003
Par acte du 15 septembre 1998, les époux X... ont assigné la société à responsabilité limitée Sodi-Ouest et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Cottage a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part d'annuler l'avis portant
1ère chambre
DCA_24PA00413_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grill Burger a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2021
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
droits dans la société [] 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n°
9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
que des sommes avaient été portées au débit du compte courant de sa filiale, la société à responsabilité limitée (SARL) ADG Immo.
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Danta a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations
1ère Chambre
DCA_21NT01329_20221118
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Elos a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Octopussy Holding a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la
657171c397a1498318ad6b19
16 octobre 2023
civile immobilière Dubaï à payer à la société à responsabilité limitée Magma Architecture la somme de 27 224,51 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2021, - débouté la société
2ème chambre
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Deveze Guillerm a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnée au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée
ORCA_22MA01792_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SIBACOM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Juge des référés
ORCA_25PA00342_20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aux services des particuliers et des entreprises a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00311_20220426
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CE Taxis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits
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