LE PREFET DU [Localité 8] demeurant ARS D'[Localité 5] - [Adresse 1] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER [6] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté

[R] pour lequel une convocation de la société est produite mais non son accusé de réception.

WB] [M] né le [Date naissance 23] 2002 à [Localité 59] [Adresse 60] [Localité 35] représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Fanny COLIN

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE SITE [5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D.

ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public ne sont pas caractérisés.

Il ajoute que ses troubles mentaux ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne portent plus atteinte, de façon grave, à l'ordre public, qu'il a conscience de ses troubles et accepte volontairement

trouble et le dommage allégué.

Le Directeur du CENTRE HOSPTITALIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Monsieur Le Directeur du

Le 5 juillet 2023, après l'intervention du SAMU à son domicile pour des troubles graves du comportement, sa curatrice a demandé son admission en soins psychiatriques au centre hospitalier [5] de [Localité

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

comparant, non représenté TIERS Mme [Z] [F] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte DE MOUSSAC , avocate générale, Motivation: Par décision

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

la nécessité de recevoir des soins, l`existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, est régulière et fondée et a respecté les dispositions légales

visa du certificat médical, considérait que les troubles mentaux de monsieur [Z] nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de manière grave à l'ordre public

[D] [H], présentant les troubles mentaux suivants : patient souffrant d'un trouble délirant chronique, présentant une rechute du fait d'un arrêt du traitement.

[H] sont fondées sur la théorie des troubles anormaux du voisinage qui relève des règles de l'article 2224 précité, soit la prescription quinquennale.

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant ARS d'Ile de France - 25 chemin des Bassins - 94010 CRETEIL CEDEX non comparant, non représenté, TIERS M.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.

Elle rappelle que la résiliation du bail n'a pas été prononcée pour non-paiement des loyers mais pour trouble du voisinage en raison du bruit reproché aux enfants.

du comportement ; qu'a contrario, il est indiqué qu'il serait dans le déni de ses troubles, sans qu'aucun élément ne vienne indiquer à quels troubles il serait fait référence ; qu'il se sentirait persécuté