d'expulsion le 11 mai 2009, présente une dette de 14 597,23 euros et le garage de 781,79 euros.

L'appelant soutient en effet que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a payé la dette sans avoir été poursuivie préalablement par la banque et considère que la lettre datée du 25 septembre

à l'égard de la Caisse des congés payés du bâtiment, cette dette ayant été réglée avant le jugement dont appel, que son seul passif exigible correspond à une dette fiscale, d'un montant modeste de 2.476

[K], Mme [J] et Mme [P], en indiquant pour le surplus des dettes de logement, que sa concubine réglait la créance de Mme [S] dans son propre plan de surendettement.

au visa de l'article L. 632-1,I, 3° du même code qui prévoit la nullité de tout paiement intervenu depuis la date de cessation des paiements et pour tout paiement, quel qu'en ait été le mode, d'une dette

[K] [R] et Mme [E] [X] épouse [R] les plus larges termes et délais de paiement quant au règlement de leur dette locative, - accorder en conséquence à M.

Par courriel en date du 12 février 2019, Mme [T] [M] a notifié à Mme [J] son intention de trouver une solution pour régler sa dette.

Lors des débats du 30 novembre 2023, le conseil de la SARL SON PRODUCTION a déposé uniquement l'attestation d'absence de nouvelles dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce; le tribunal

[P] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 15 février 2022 ; - fixé la capacité de remboursement de la dette de M.

Elle expose que la dette de 11'668 € existante au jour de l'audience du 11 octobre 2021 a augmenté des indemnités d'occupation dues pour sept mois et dix jours jusqu'à l'expulsion qui a eu lieu le 25 mai

[H] reste débiteur de la somme totale de 9.300 euros ; dès lors qu'il ne lui a pas indiqué à quelle dette il souhaitait imputer ses paiements, ceux-ci doivent être affectés à la dette la plus ancienne,

[D], dont les seules ressources sont constituées du revenu de solidarité active, est en situation de régler sa dette locative ; or, M. [S] est un bailleur privé.

de 6.565 euros, loyers commerciaux postérieurs créant une dette de plus de 29.000 euros), de niveau de trésorerie pour faire face au passif postérieur et financer la période d'observation et en termes

Elle soutient qu'il n'existe aucune dette fiscale ou sociale et que la société peut faire face aux créances courantes habituelles.

Cette dette a été apurée par le gérant de la société H.

Le 15 décembre 2023, Monsieur [S] a signé une reconnaissance de dette et s'est engagé à payer sur la période du 25 décembre 2023 au 25 décembre 2029 des mensualités de 10.000 XPF afin d'apurer sa dette

[S], liquidateur judiciaire ; - fixé provisoirement au 4 mars 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette de l'URSSAF d'Ile de France.

[V] avait une dette unique correspondant à la créance de la CPAM du Val-de-Marne d'un montant de plus de 100 000 euros résultant d'une condamnation pénale à laquelle la CPAM était partie intervenante,

serait effacé à l'issue ; 4°) a dit en conséquence, qu'à compter du 1er août 2023 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Monsieur [Z] [X] s'acquitterait de ses dettes selon

[N] n'a effectué aucun paiement depuis le 1er août 2020 de sorte que sa dette locative s'élève désormais à un montant total de 12 978,38 euros.