par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie du dossier

suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (centre de détention de Neuvic) à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) sa fiche pénale intégrale ; 2) son dossier

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande d'envoi postal d'une copie de l'entier dossier

Rectorat de l'académie de Rouen (AC 76) — Communication des dossiers administratifs concernant les grèves entreprises par les personnels de l'académie depuis l’année 2010 par établissement et circonscription

24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie électronique de préférence ou à défaut par voie postale, de la copie intégrale du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication de son dossier

enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier

enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier

justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client lorsqu’il était incarcéré au Centre pénitentiaire de Châteauroux, ainsi que le dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains à sa demande de copie de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par voie électronique, du dossier

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Strasbourg, ainsi que le dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier

électronique enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Isère à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier

opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations de chômage, indemnisé ou non, pour les années 1980 à 1983 et le mois d'août 1978, afin de compléter son dossier

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arc-sur-Tille à sa demande de communication du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier