Elle a fait valoir que la dette de logement s'aggrave et s'élève à la somme de 8398,40 euros et que M.

Mme [Y] [S] épouse [B] produit un décompte arrêté au 25 octobre 2022 duquel il ressort que la dette s'est aggravée à hauteur de 21 375 €, M.

S'agissant de la dette locative, le fait que sa consommation d'eau et la taxe ordures ménagère ne lui ont jamais été réclamées par le passé est sans influence sur la réalité de la dette du locataire à

Sur la dette locative La société Immoblière 3F produit un décompte, qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de Mme [C], d'où il résulte que la dette locative s'élève à la somme de 33.707,59

Aux termes de l'article 2310 ancien du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions

[T] à la somme de 7118,02 € montant de la dette au 2 février 2022, - Confirmer le jugement du 8 avril 2022 en ce qu'il a condamné M.

Le 10 juin 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de Mme [R] sur une durée de 24 mois, sans intérêts, fixant sa mensualité de remboursement à 141 euros, compte tenu de ses ressources

Nonobstant les dispositions précédentes, en ce qui concerne les opérations en douane, le délai de prescription est de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière.»

Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 66 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités maximales de 979,66 euros.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[X] a comparu en personne et fait valoir que son passif est désormais constitué d'une unique dette envers le [11].

Dès lors, l'effacement partiel des dettes qui a été prévu n'est pas justifié.

A la lecture de relevés de compte des époux [X], la cour constate que des virements ont été mis en place en remboursement des dettes conformément aux dispositions du jugement, sauf s'agissant de la dette

Si le prix de vente du bien considéré est suffisant pour régler la totalité des dettes, il y a lieu d'observer que la demande de surendettement de M.

dettes locative En tout état de cause -Juger que les parties conserveront leurs frais et dépens à leur propre charges.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Ils indiquent qu'ils n'ont que cette seule de dette de 6 477 euros auprès M.

Cependant, les appelants ne justifient pas avoir repris le règlement intégral du loyer courant, ni entrepris l'apurement de leur dette locative.

Par décision du 10 juillet 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 59 mois compte tenu d'une capacité de remboursement de 1 132 euros.

Arguant que cette dette n'avait pas été remboursée, M. [A] a assigné le 2 septembre 2019 M.