trouve pas matière à s'appliquer, dès lors que son action a pour seule vocation d'obtenir la communication des pièces, archives et trésorerie d'une copropriété et non la reconnaissance d'une créance d'argent

Il est reproché à Mme C, au cours du mois de décembre 2020 au mois de janvier 2021, d'avoir manqué à son obligation de probité et d'avoir enfreint le règlement intérieur du CCAS en empruntant de l'argent

[L] et Mme [K] à la requête de Mme [U], en qualité de liquidateur de la société Les becs d'argent, - dit que les frais des mesures d'exécution forcée sont à la charge des débiteurs saisis, la société

TFPV CHAMPAGNE ARDENNE Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et le cabinet ALEXANDRE LEVY KHAN BRAUN

Mme [P], qui prétend avoir cru que cet argent provenait de son ex-mari qui lui devait une somme importante à la suite d'arriérés de pensions alimentaires, a dépensé cet argent en effectuant des virements

Un permis de construire a été délivré par le Maire de la Commune de Roquebrune sur Argens le 12 avril 2022. M.

La procédure a été communiquée à la commune des Arcs-sur-Argens et à M. et Mme D, nouveaux propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 3455, qui n'ont pas produit d'observations.

[F] à 5.000.000 euros, un loyer annuel de 11.000 euros, une indemnité représentant le coût de l'argent depuis 2009.

Sur l’appel incident de la commune de Roquebrune-sur-Argens : 22.

La requête et le mémoire ont été communiqués à la commune de Roquebrune-sur-Argens, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision n°18MA05066-20MA01457 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au maire d'Argens-Minervois de prendre une décision de reconnaissance de l'imputabilité au

Mme [G] [Y] invoquant avoir effectué un prêt d'argent au bénéfice de son ancien ami, relation non contestée par M.

payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; Qu'il découle de l'ensemble que la saisie conservatoire portant sur une créance ayant pour objet une somme d'argent

Monsieur DA Y... fait valoir qu'il a ainsi consenti par affection à Madame A... qui rencontrait des difficultés financières dans l'exploitation de son commerce à NANTES à titre de prêt des sommes d'argent

assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [L] [K], né le 19 décembre 1989 à [Localité 6] (Arménie

[X] ' As-tu envoyé l'argent', la réponse a été 'Bonjour [T], oui j'ai envoyé l'argent depuis la France hier.

complexe en classe 41 pour 1es services suivants : « informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent

financement ; que ses ressources à l'époque considérée ne pouvaient permettre une telle dépense au titre d'un présent d'usage ; L'intimé souligne que la libéralité litigieuse porte sur une somme d'argent

Il fait valoir que l'intérêt de la donation d'une somme d'argent réside dans le fait que son éventuelle réduction pour atteinte à la réserve des co-héritiers se calculera sur la somme donnée et ne dépendra

Il ressort de cette procédure que divers individus, originaires du Nigéria, profitent de la prostitution de compatriotes et récoltent auprès d'elles des sommes d'argent expédiées de BORDEAUX à ROME au