- N° du dossier 2021017 Monsieur [J] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Valérie FRANÇOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021017 APPELANTS La S.A.S.

né le 12 Décembre 1991 à CAEN (14050) Demeurant ...-14000 CAEN Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale-15 ter rue St Ouen-14000 CAEN Comparant, assisté de Me Mélanie SCHLOSSER

Si cette preuve est libre, la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi.

06 avril 1984 à [Localité 3] (Tunisie) [Adresse 1] Non comparante, ayant pour avocat Me Sébastien RIVALAN, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Anne-Laure BOILEAU, avocat au Barreau de CAEN

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250077 INTIMEES Nous, B.

22/00184 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5GK L'Association [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN

COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE CLOTURE N° RG 21/01518 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYMC Affaire : Madame [D] [V] Représentée par Me Marina BONO, avocat au barreau

barreau de CAEN - N° du dossier LC5283 Monsieur [X] [M] [I] [U] Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5283 INTIMES Nous, F.

, avocat au barreau de NANTES APPELANT Monsieur [V] [X] Représenté par Me Hélène KOZACZYK, avocat au barreau de CAEN Représenté par Me Blandine VERGER, avocat au barreau de PARIS Maître [T] [R]

SOCIETE CONCEPTS APPLICATIONS EN ELECTROTHERMIQUE (SOCIETE CAE), appelante contre S.A.S.

[K] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE Nous, F.

MADIOUX Carlac [Adresse 2] Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021181 INTIMEES Nous, G.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa

- N° du dossier LC6308 Monsieur [O] [H] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6308 La S.A.S.

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20197 S.A.R.L.

La cour est saisie du seul appel formé par M. et Mme [X] et limité à la question de l'exclusion de cette créance de la CAF.

de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui