[T] de ses autres réclamations, y compris du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00286 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 05 Septembre 2024 APPELANTE : Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gontrand CHERRIER

AGNE Représentée par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEE SAS ENTREPRISE DE SONDAGES DE PARIS ESP 18 AVENUE CARNOT 94230 CACHAN Représentée par Me Mohamed CHERIF

représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sabrina YAHIA CHERIF

assisté de Me Olivier DE BOISSIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0099 INTIMEE SA ALTRAN TECHNOLOGIE 96 avenue du Général de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Mohamed CHERIF

Laval, premier conseiller, - et les observations de Me Cherif substituant Me Azouagh, représentant Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI YONIS, avocat au barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère

[L] prévoyant sa promotion en chef de poste au coefficient 150 n'a été signé et que le salarié a perçu une prime de chef de poste lorsqu'il a occupé cette fonction.

mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du compte-rendu, portant sur sa candidature pour une mutation sur le poste de chef

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher

général des finances publiques à sa demande de copie des demandes mentionnant le nom du demandeur, ainsi que son titre, ayant abouti à la modification du cadastre en 2013, à la suite de l'aliénation d'un chemin

opposé par le maire de Freissinières à sa demande de copie de l’acte administratif du 18 septembre 1940 concernant la vente de terrain par les consorts Xconsentie à la commune pour l’élargissement du chemin

refus opposé par le maire d'Aspremont à sa demande de copie de la déclaration de travaux déposée par les consorts X pour l'édification d'un mur d'enceinte entraînant des difficultés de passage sur un chemin

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Menetou-Râtel à sa demande de consultation des plans et des factures des travaux effectués en septembre 2012 au lieu-dit La Forêt, notamment sur le chemin

courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à sa demande de copie, dans le cadre de l'aliénation du chemin

février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : 18/01552 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mohamed CHERIF

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C et MM. F déclarent se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple.