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documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication de l'inventaire détaillé

SUR CE LA COUR Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a considéré que les appelants avaient fait défaillir la condition suspensive d'obtention

représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE LILLE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

JEFF BRA, en liquidation judiciaire Me [E] [U] [Adresse 2] [Localité 7] liquidateur de la SASU JEFF BRA représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me Cécile

APPELANTE : Melle [I] [O] [Adresse 3] représentée par Me Marion NIVELLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : CGEA DE [Localité 4] [Adresse 1] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

- La méthodologie de dimensionnement des équipes à transférer entre les Infrapôles [Localité 7] Nord et Haute Picardie (détail des critères retenus et motifs) - Le détail des événements sécurité listés

Ils font essentiellement valoir que la condition suspensive relative à la purge du droit de préemption urbain a défailli, entraînant ainsi la caducité du compromis.

Il s’ensuit que les conclusions de la requête doivent être rejetées en tant seulement qu’elles sont présentées par l’association « Septeuil Demain ».

août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, en sa qualité d'héritier, de la dernière déclaration de revenus avec le détail

Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : SARL PHARMACIE [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

Localité 5] Représentées par Me Bernard Franchi, avocat constitué, au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Deleforge, ancien avocat au barreau de Douai, substitué par Me Catherine Camus Demailly

SCI les Prés d'Isques agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

société BATISBAT en remplacement de la SELARL MJ VALEM [Adresse 6] [Localité 4] Association L'UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE LILLE [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

Ayant son siège social [Adresse 1] représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Jean-François Fenaert, avocat au barreau de Lille, avocat

AUTO EXPO [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cyrille GUENIOT, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS :

société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 5] Allemagne représentée par Me Catherine Camus-Demailly

nationalité française et Madame [Z] [C] épouse [S] née le 26 février 1958 à [Localité 7] ([Localité 6]) de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par Me Catherine Camus-Demailly

Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe Robert, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer avocat constitué substitué par Me Catherine Camus-Demailly

Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi