D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 03/8335 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°388/2026 N° RG 26/01416 - N° Portalis

Par l'arrêté contesté du 17 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

français. ".

au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

entre 2015 et 2019, il ne démontre pas résider de manière habituelle en France depuis l'expiration de son dernier titre de séjour.

à faire une application souple du critère d'ancienneté de séjour lorsque la famille nucléaire du demandeur réside régulièrement en France depuis une longue période.

il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

français d'une durée de deux ans.

C F, ressortissant algérien né le 31 mars 1995, est entré en France le 10 juillet 2015.

En dernier lieu, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer

sur le territoire à l’expiration de son visa, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de son pouvoir de régularisation en relevant que sa

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée

10 de l'accord franco-tunisien.

Mme A, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 août 2016.

dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant vingt-quatre

Le retenu est en FRANCE depuis l'âge de 12 ans dans le cadre d'un regroupement familial. Il a été scolarisé en FRANCE et il n'a plus d'attaches familiales en TUNISIE.