Sur l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

[X] [Y], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de Haute Garonne le 30 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français.

B, représenté par Me Testut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

Toutefois, la vie commune avec son épouse a été remise en cause par l'enquête de communauté de vie du 13 juillet 2021 produite par le préfet de la Haute-Garonne et M.

C... a demandé au tribunal administratif de de Toulouse de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par une décision du 7 mai 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial.

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL22575 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre."

Mme B, née en 1993 et entrée en France en septembre 2019, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où résident ses parents.

[R] et du préfet de Tarn-et-Garonne, rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.». En l'espèce, M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Groupe Noguès, à la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.

[O] [Y] est décédé le 28 juillet 2016, laissant pour héritiers, suivant la copie de déclaration de succession présente au dossier du conseil départemental de la Haute-Garonne : * Mme [R] [S] [Y], épouse

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

approfondi de sa situation personnelle dès lors que la préfète de la Vienne n'a pas pris en compte les circonstances selon lesquelles il est marié à une française et qu'il a eu un enfant né en 1993 au Gabon

MMA IARD copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2025 à Me Sophie GERVAIS Me Olivier MASSOL Me Jean CAMBRIEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU