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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638e
7 octobre 2002
7 octobre 2002
docteur B..., qui rejetait l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée, et leur ordonnait sous astreinte, de délivrer une télécommande pour ouvrir le portail de la maison, permettre au locataire de jouir
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e582578519f70b5eb860
11 février 2010
11 février 2010
[R] et son grand-père paternel [I] [T] (patronyme francisé en [R]) étaient Français de statut de droit commun, et subsidiairement, qu'à la suite de l'indépendance de l'Algérie, [J] [R] a continué à jouir
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc51
3 avril 2008
3 avril 2008
somme totale de 6. 238, 97 € demandée ; Attendu en outre qu'en application des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code Civil, l'indemnité d'occupation est due par l'époux ayant joui
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f7b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
de la SARL CUR NON PRODUCTION et ses écritures en date du 8 / 10 / 07 par lesquelles il demande à la cour d'ordonner à Mme Y... de lui restituer les clés du local litigieux, de laisser le locataire jouir
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e15d
11 juin 2010
11 juin 2010
dans la jouissance paisible du logement du fait du bailleur, demandant à la cour d'infirmer le jugement qui l'a condamnée, de constater la résiliation du bail à compter de l'impossibilité pour elle de jouir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04353_20220809
9 août 2022
9 août 2022
est scolarisée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dès lors que sa fille est une mineure ressortissante de l'Union européenne, jouissant
Source officielleRétention Administrative
6455ef4a6d2f7dd0f861be02
3 mai 2023
3 mai 2023
explications ; il déclare : ' je n'ai pas d'adresse fixe, mais l'assistante sociale me place dans des hébergements, je vis avec ma copine française, elle doit envoyer un justificatif à Forum Réfugiés, je jouais
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a93
14 mars 2017
14 mars 2017
l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Maître Patrice X... 7 rue Le Tertre Guy 35720 TRESSE comparant ET : Monsieur Yves Y... 13 Rue Isidore Jouny
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97404
30 août 2023
30 août 2023
loyers impayés jusqu'à due concurrence soit 11.151 € au profit de la société Ora, et condamner la société Ora à lui verser la somme de 38.440 € au titre des préjudices causés par l'impossibilité de jouir
Source officielleChambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Que Madame [O] a ainsi porté atteinte au droit de son locataire de jouir paisiblement de son bien puisqu'elle a procédé à son expulsion.
Source officielle6ème Chambre B
64a7b21c3bcaf505db696a48
4 juillet 2023
4 juillet 2023
qu'elle avait pris le soin d'en changer les serrures de sorte que le fait qu'il lui ait restitué en mars 2019 une ancienne clé qu'il avait retrouvée ne lui a pas conféré pour autant la possibilité de jouir
Source officielleChambre civile TGI
665abae697d5920008107f60
5 avril 2024
5 avril 2024
L'appelante sollicite, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, la délimitation des places de parking correspondant aux places n°13 à 18, aux motifs que l'incapacité de jouir de ses biens
Source officielle2ème CH - Section 2
67908b254143037ceabfbf0d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il relève qu'à aucun moment, depuis le prononcé du divorce, il a joui privativement du bien indivis.
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92395
6 mai 2015
6 mai 2015
Pierre Jean X... en ayant parfaitement joui en bon père de famille et la cessation de cette servitude lui causant un préjudice manifeste puisque rendant ses terrains à l'état d'enclave, En conséquence
Source officielleChambre Premier Président
62c67c8aca9bf26379030945
6 juillet 2022
6 juillet 2022
a été prononcée aux torts exclusifs des locataires auxquels était imputé un ensemble de troubles suffisant ensemble à caractériser une violation grave et renouvelée de leurs obligations locatives de jouir
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
obligé par la nature du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir celle-ci en état de servir à l'usage convenu, et d'en faire jouir
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9bc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation de Mme [O] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens
Source officielleChambre 1-2
63c10511bf9fd47c90a135bd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cause étrangère et de force majeure dans le cadre de l'exécution du contrat de bail commercial, empêchant le bailleur de délivrer et d'assurer la jouissance paisible du local commercial et le preneur de jouir
Source officielle2 e chambre civile
642fb612cece1704f5747556
6 avril 2023
6 avril 2023
Les articles 1719 et 1720 du code civil imposent au bailleur d'entretenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué, d'en faire jouir paisiblement le preneur et d'y faire, pendant la
Source officielle1ère Chambre
66bc487da5822c82a7cbdfaf
13 août 2024
13 août 2024
L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Source officiellePage 12 sur 204
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03/09/2026
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