président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la plainte de Madame X, parent-employeur, dirigée à son encontre, à l'issue de laquelle

refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Symphorien à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la réunion du comité technique au cours de laquelle

2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la commission de réforme à laquelle

la société « MEMO & CO' » la prestation relative à l'enregistrement et à la retranscription des échanges confidentiels tenus dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif du 3 juillet 2015 à laquelle

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication de la lettre par laquelle Monsieur F. a exprimé sa volonté

opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie de la demande de permission de voirie sur la parcelle cadastrée XC numéro 524, déposée par Monsieur et Madame X, en date du 30 juillet 2013, à laquelle

d'une copie des documents suivants : 1) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée au Centre pénitentiaire de Nancy ; 2) la liste de son vestiaire à la date du 28 août 2020, date à laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la lettre par laquelle

permis de construire n° 08303009B0030-M8 : 1) l'intégralité des « avis d'arrêtés » adressés en 2014 par la direction départementale des territoires et de la mer du Var ; 2) la page du registre sur laquelle

Bordeaux à leur demande de copie, en vue de connaître les circonstances du décès de MadameX, mère de ses clientes, en date du 3 décembre 2014, du dossier infirmier de la nuit du 7 novembre 2014 durant laquelle

demande de communication d'une copie du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, dans le cadre de l'enquête menée au sein de la société X où elle était employée et à la suite de laquelle

N° 98/08264 AFFAIRE : SCI DE L'ABBAYE C/ Lachène X... Cédric Y... Appel d'un jugement rendu le 22 Septembre 1998 par le T.I.

au référé ayant pour avocat Me Anne-marie MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SARL Morau et Laguerre-Cerny

exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] Défenderesse au référé non comparante, non représentée PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SARL Morau Laguerre-Camy

vendredi 18 heures au dimanche 19 heures et la première semaine de juillet et la première semaine d'août de chaque année, avec prise et remise des enfants chez l'oncle paternel des enfants, Monsieur Lahcen

copie de documents relatifs à l'église du couvent de Morsiglia : 1) la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L21-2222 du CGCT ; 2) la délibération du conseil municipal à laquelle

décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de la compagne de son client, au parloir du centre de détention de Bapaume ; 2) l'enregistrement audio de la conversation téléphonique au cours de laquelle

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ordre de mission adressé au docteur XXX XXX pour qu'il procède à une contre-visite médicale à laquelle

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble du dossier fiscal de Madame X, née X, ancienne gérante de la société EURODEB ET CONSEILS, pour laquelle

relatifs à la situation administrative de sa cliente (intégration ; congés de maladie ; réintégration ; promotion d'échelon et de grade ... ) pris au titre de la carrière de l'intéressée depuis la date à laquelle