personne de ses représentants légaux ... 75002 PARIS représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Lucas Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K.139 (SELARL DREYFUS-FONTANA

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 11 mars 2025, l’URCA, représentée par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

La société TUNISIAN FOREIGN BANK produit aux débats (sa pièce 18) une correspondance de Mr A... datée du 16 juin 2008 qu'il a adressée à Mr B...

dans cette entreprise, de personnes qui ont pris à partie sa cliente, sachant que cette main courante ne mentionne pas son nom, dans le but de produire cette pièce devant la juridiction.

Par jugement du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Dreux (section encadrement) a : en la forme, . déclaré M.

CESR BERNARD COUTURIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Activités diverses No RG : 09/00466

DREUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS SCP MERLE & CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES

Mis à pied et convoqué le 23 juin 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 juin suivant, M.

assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 9 heures au commissariat de Dreux

Par jugement du 18 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Dreux (section activités diverses) a : En la forme - déclaré M.

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sandrine BEZARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394 Représentant : Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, la société La Mobilière Suisse, représentée par la SELARL CDMF-Avocats agissant par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros

LOISELET Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Commerce No RG : 08/ 00461 Copies exécutoires

H de Dreux (section Industrie) a : - dit que le licenciement de M. X... est dénué de cause réelle et sérieuse -condamné la société PASTEL'CHAP à payer à M. X...

de PARIS sous le numéro 542 063 797, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Denis DREYFUS

[Y] [P] (chef de bureau au SC, au moment des faits) invité au déjeuner du 9 février a été sanctionné par 10 jours de mise à pied disciplinaire, que M.

/ 20304 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 février 2010- Cour de Cassation de PARIS-no 198 DEMANDERESSE à la SAISINE Madame Laurence X...membre de la SCP Laurence X... ... 28100 DREUX

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

DOSSIER N 02/04775 ARRÊT DU 24 JANVIER 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N 2 , 6 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 24 JANVIER