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[E] [W] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir, au visa de l'article 1103 du code civil : Vu les pièces versées aux débats, la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses

Source officielle

1ère Chambre civile

6864c20d31953a33f9365f37

Appel

1 juillet 2025

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

2e chambre sociale

64379dce9477fe04f5cc649a

Appel

12 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 14 avril 2021, l'EURL Keolis [Localité 1] demande à la Cour, au visa des articles 1102 et 1103 du Code civil, de : - dire et juger qu'elle

Source officielle

1ère Chambre

659e4888553798000884733c

Appel

9 janvier 2024

[P] [Z] a assigné Mme [Y] [K] devant le tribunal de grande instance de Dax afin, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, de : - dire que la parcelle située sur la commune de [Localité 7] (

Source officielle

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb3

Appel

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8121f86b05a77f6e2b

Appel

24 octobre 2022

Par dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2020, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil et l'article L

Source officielle

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ca

Appel

9 octobre 2025

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

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Chambre 3-3

65b3597e1d7564000872daf3

Appel

25 janvier 2024

[X] [R] [K] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] République la somme de 31.789,99 euros en application de l'article 1103 du code civil (ancienne référence 1134 alinéa 1er), ' dit que M.

Source officielle

1ère Chambre

69e85853cdc6046d4718c2f8

Appel

21 avril 2026

de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne Monsieur [U] [G] aux dépens.

Source officielle

2ème Chambre civile

62a18dd41d98b9a9d488a0b1

Appel

12 mai 2022

Sur la demande en paiement des honoraires L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22bb

Appel

24 juillet 2025

[Y], assigné le 18 décembre 2023 en les formes de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

69d89399cdc6046d47bbe712

Appel

9 avril 2026

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

67ee176351255e24994fc38f

Appel

2 avril 2025

Sur le paiement des factures : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

68f1d7557ffb526292dd6f4a

Appel

16 octobre 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 3 A

6970ca19cdc6046d471bf9d5

Appel

19 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

6a0ea389cdc6046d4766dc12

Appel

20 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne L'article 1103 du code civil dispose que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.'

Source officielle

Chambre 4 A

65ab71c736bfc00008d68c1e

Appel

12 janvier 2024

515 du code de procédure civile, - condamné la société Air Plus à verser à Madame [R] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

1ère Chambre civile

6451fae148616ed0f8cd4f26

Appel

2 mai 2023

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

4e chambre civile

662b43c4fe254500083148c0

Appel

25 avril 2024

MOTIFS L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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