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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884543
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6785ff9c88a2258b37c9d777
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officiellePremier président
688312df9a4bcd46bcddb140
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : «'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code
Source officielleChambre 1-11 IDP
6785ff9c88a2258b37c9d779
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df84
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] [K] né le 28 Octobre 1991 à TBILISSI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de STRASBOURG VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f090ef56904f13d44e3d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En application de l'article R.141-7 du même code, les honoraires dus au médecin expert à l'occasion des examens prévus à l'article R.141-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d'après le tarif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cb21275782d5f06ef5c5f
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L'article L. 141-2 du même code dispose : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il précise, au visa de l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution, que seul l'acte de saisie a pour effet de rendre les biens indisponibles, qu'en conséquence le délai d'un mois n'a
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cb20475782d5f06ef5a33
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L'article L. 141-2 du même code dispose : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02727_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01692_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 141-2. ".
Source officielleETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58e1
12 août 2023
12 août 2023
de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention Sur le recours au mauvais interprète L'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Hssaine X... était sans évolution et le traitement n'apportait aucun soulagement depuis plusieurs mois, ce qui correspond bien à la définition d'une consolidation ; Attendu que selon l'article L 141-
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d5a823e6dd0f8bf821f
21 avril 2023
21 avril 2023
en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 142-2, donnent lieu à une procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02846_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01667_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et l'article R. 776-2 du code de justice administrative. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912c1
18 mars 2014
18 mars 2014
L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale qu'elle a confié au docteur A... avec la mission suivante : . " Dire si à la date du 3 octobre 2008, il existait des symptômes traduisant une aggravation
Source officielleRétention Administrative
62ea103341b41fe2e9b5c9dd
14 juillet 2022
14 juillet 2022
Ce moyen sera écarté sur le fondement de l'article L 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
ne désigne pas les agents ayant procédé à la collecte en méconnaissance des articles L. 141-1-2 III et R. 141-1 du code de la consommation ; - elle est fondée sur un procès-verbal signé par un agent
Source officiellePage 12 sur 2583