R. 1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile, - a dit que les dépens seront à la charge des demandeurs.

L'article L.321-1 2°, relatif à la couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés

Daniel F... exerçant un travail dissimulé pour remplacer soit des salariés de l'entreprise, soit des artisans chauffeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11

Daniel F... exerçant un travail dissimulé pour remplacer soit des salariés de l'entreprise, soit des artisans chauffeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1832-2 du code civil, un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir

[N] et la société Lilone sollicitent au visa des articles 327, 554 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1240, 1013 et 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 213-1 ancien, L. 121-2 et suivants

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, R.

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les articles R 322-4, R 322-5 et R 322-15 à R 322-19 du même code, - la juger recevable et bien fondée en ses demandes

Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

SUR QUOI, LA COUR ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 321- 16 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement

Conformément à l'article R 322-26, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, la banque sera autorisée à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la saisine de M.

2000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme Y... aux dépens.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il fonde sa demande de caducité du commandement sur le non-respect de l'article L 321-1 du code des procédures d'exécution au motif du défaut de signification du commandement de payer à son épouse.

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué

Selon les articles L. 321-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 1er janvier 2016 au 28 avril 2021, L. 323-1 et R. 323-1 du même code ici applicables, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités