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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd1
9 septembre 2021
Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l'on en fasse pas un usage
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda33
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024 [Y] [B] et [H] [V] épouse [B] demandent à la cour sur le fondement des articles 544 et 651 du Code Civil, de l'article 13 du règlement du
Chambre civile
63c79b55da31367c908eb5ff
10 janvier 2023
Elle sollicite l'application des dispositions des articles 544 et 640, alinéa 3 du code civil.
63ca41ed9066fd7c90fc225b
19 janvier 2023
époux [X]/[V] ont régulièrement relevé appel partiel de cette décision le 2 août 2019 et demandent à la cour selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 décembre 2021 de: vu l'article
Chambre commerciale
63be63a613ef607c90ab65f0
Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : (...)
1ère Chambre
62849099498a54057d102fbc
17 mai 2022
Dans sa décision, le tribunal estime, sur le fondement de l'article 544 du code civil que Mme [C] ne rapporte pas la preuve de ce que la surélévation de la propriété de ses voisins, faite dans le respect
6253cc14bd3db21cbdd8f0f7
14 février 2012
FRANCE IARD ; Vu ses conclusions en date du 21 octobre 2011 demandant à la cour de juger que le tribunal a commis une erreur de droit en retenant le trouble de voisinage au sens des dispositions de l'article
Cabinet C
67ac39263997245d88909c47
23 janvier 2025
Par requête enregistrée au greffe le 16 avril 2024, Mme [Y] [N] a relevé appel de cette ordonnance et sollicite de la cour, au visa des articles 544 et suivants du code civil et 432 et suivants du code
6253c9a0bd3db21cbdd88d62
28 novembre 2006
Les appelants demandent à la Cour d'infirmer la décision entreprise au visa des articles 544 et 1382 du Code Civil et de condamner Monsieur Y... à leur payer les sommes de :- 36.580 ç à titre de dommages
6253cc82bd3db21cbdd9053b
10 avril 2013
Il fait valoir qu'il fonde son action sur l'article 544 du Code civil, sur le trouble anormal de voisinage.
6253c907bd3db21cbdd870ec
1 juin 2004
sur une toiture d'abri de voiture dépourvu d'ouverture et confirmer le jugement sur ce point; le confirmer également en ce qu'il a débouté les demandeurs des demandes fondées sur les dispositions de l'article
Chambre 3-4
65b35a5f1d7564000872db5c
25 janvier 2024
[Z] [G] et Mme [V] [A] épouse [G] suivant déclaration du 14 novembre 2022 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 10 mai 2023 par les intimés aux fins d'entendre, vu les articles 544
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02420_20230911
11 septembre 2023
pas être propriétaire du terrain d'assiette du projet, n'a pas la qualité pour solliciter le permis d'aménager attaqué ; - le projet porte atteinte à son droit de propriété en méconnaissance de l'article
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcececdc6046d472a8e2a
7 avril 2026
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
6a226858cdc6046d4739aee4
4 juin 2026
Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil
Chambre civile 1-3
6811aea381f47e994feb25db
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Mme [O] fait valoir, au visa des articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, que l'appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab9
21 septembre 2020
E... constituent l'accessoires des prétentions soumises au premier juge et sont ainsi recevables par application de l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire
Chambre Sécurité Sociale
68130503e66d7f6b7b71ed55
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la [13] En application de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif
6253cdebbd3db21cbdd94f6a
26 juillet 2021
[F], intimé, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, MOTIFS Sur la propriété des parcelles revendiquées A l'énoncé de l'article 544 du code
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