AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
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Pôle 1 - Chambre 11
643e35dc83146e04f531eca8
17 avril 2023
17 avril 2023
de la notification des droits est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile, comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de
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