Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
66c431999b20f4eee56c05f2
17 août 2024
17 août 2024
Sur la demande d'assignation à résidence : Aux termes de l'article L731-1 du ceseda : 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L 741-1 du CESEDA dispose que : "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147cc
25 avril 2024
25 avril 2024
' méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA Il est argumenté que M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ebd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65feb6c6260008b52f83
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8deedb07d0f8185f7a
3 mai 2023
3 mai 2023
- Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6348ff4f63d497adffda3ef9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, il allègue : -que la décision de placement en rétention n'est pas motivée conformément à l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment faute
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6284
5 avril 2025
5 avril 2025
*l'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ba21bc354f98d9699d4efc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[Z] [U] sur le fondement des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par conclusions du 18 juillet 2023 à 16h12, soutenues à l'audience, M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2ead
19 avril 2025
19 avril 2025
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleRétentions
66b7027b3c6673575cac17bc
9 août 2024
9 août 2024
Sur la nullité de la garde-à-vue pour défaut d'interprète, d'avocat et d'avis à un proche: Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6597aa58ade3490008c31213
4 janvier 2024
4 janvier 2024
- Sur la régularité du placement en rétention administrative et les garanties de représentation Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
69d0a448cdc6046d47112a97
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
650bdf9abeee0f8318b976e2
19 juillet 2023
19 juillet 2023
sur les diligences accomplies et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1768
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[M] [U] né le 14 Août 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723
Source officielleChambre civile 1-7
695ca64b75782d5f06ee8482
3 janvier 2026
3 janvier 2026
public, avisé et non représenté à l'audience Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officiellePage 12 sur 270