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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse

R441-14 du code de la sécurité sociale.

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CPAM DES LANDES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître MOULINIER loco Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU INTIMEE

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.