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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e7418bac880aa7ee21f2e4
8 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01967_20240528
28 mai 2024
A ne peut bénéficier du titre de séjour sollicité dès lors qu'il n'a pas présenté de visa de long séjour requis par les stipulations des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien ; - les autres moyens
ETRANGERS
62c52963a2c423637907970d
5 juillet 2022
Il est mentionné une arrivée au Centre de Rétention Administrative à 14 heures.
64549f0deedb07d0f81860e4
3 mai 2023
[X] [F] interprète en langue arabe et Mme [L] [D], interprète en langue anglaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.
64b77f25d1e51905db2b1d58
17 juillet 2023
[O] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.
1ère chambre
DCA_23TL02104_20251016
16 octobre 2025
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00861_20221208
8 décembre 2022
, dès lors qu'il ne pouvait pas lui être opposé l'absence de visa de long séjour ; - le dépôt de sa demande de carte de séjour valait implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour ; - la
660e43160740db0008fa94fb
3 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 (1 pages
3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ".
625fa5728361df277dc5993b
19 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022 (1 pages
6549e2f5bc1a528318e0968e
20 octobre 2023
[S] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.
6ème chambre
DCA_24NT00794_20250708
8 juillet 2025
Mme B, ressortissante marocaine née en 1999, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y effectuer une année de jeune au pair.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00017_20220407
7 avril 2022
B A, ressortissant togolais né en 1982, est entré en France le 18 novembre 2016 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " afin de suivre des études supérieures
627ca78c4781dc057dee7a00
10 mai 2022
[Y] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.
DCA_23NT03202_20240409
9 avril 2024
séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissante française.
Juge des référés
ORCA_24NT00210_20250213
13 février 2025
Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendante à charge de ressortissant français, les autorités
687f1b16367fac10b162e5df
19 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 (1 pages
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
séjour au titre du regroupement familial.
ORCA_24TL02516_20250305
5 mars 2025
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00136_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " La première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ". 4.
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