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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f81acdcd6adff75aa64
14 octobre 2022
En l'espèce, la caisse a clairement identifié et retenu, au terme de son contrôle, des anomalies de facturation portant sur 133 transports facturés réalisés simultanément (chevauchements de plages horaires
Rétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275f
23 janvier 2025
Monsieur [D] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 16 janvier 2025 dans un train en provenance directe de [Localité 7].
Rétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e98
6 août 2024
[Y] [L] soutient qu'aucun élément d'extranéité ne justifie son contrôle d'identité.
64f02e24db41fad969879a67
31 juillet 2023
[O] n'a pas comparu devant le premier juge qui s'est contenté de l'entendre par téléphone .
ETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201f
5 avril 2023
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
678f3a2f02aacdb03783fdf9
18 janvier 2025
Sauf qu'il y aura un contrôle d'identité qui sera opéré. La CJUE a considéré le 08/11, le magistrat doit opérer un contrôle renforcé de la mesure de privation des personnes placées au CRA.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 7. D'un part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre des Etrangers
66ff85e6a4ff9ec259c09a54
3 octobre 2024
Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 26 septembre 2024 et a été placé en garde à vue le même jour pour des faits de violation d'une interdiction judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 13
62bfe0bf413a8b69b32bf228
1 juillet 2022
Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.
Rétentions
6778cf0351d7dea0bca2b461
3 janvier 2025
administrative du 28 décembre 2024 de Monsieur X se disant [R] [K] 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la requête de Monsieur X se disant [R] [K] en contestation
650bdfbabeee0f8318b977b6
22 août 2023
En l'espèce la procédure, alors même qu'elle n'est plus requise, contient une mention de l'habilitation.
RETENTIONS
650d30fe71dfcd83182011f5
3 septembre 2023
N'étant pas en droit de contrôler elle-même son identité déclarée et la sincérité de celle-ci, elle a été conduite à faire appel aux forces de police, seule autorité en capacité à contrôler son identité
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
Elle indique : Mon client maintient que la procédure du contrôle d'identité est irrégulière.
688c4d8d29d40d57a3e551a3
31 juillet 2025
Par ailleurs, Monsieur [I] [C] se disant [R] [O] était dépourvu au moment de son contrôle de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.
66fce3e78d6ea26f688da7c7
1 octobre 2024
[N] fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 août 2024.
Chambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
Par ordonnance du 29 juillet 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté la contestation de l'arrêté de placement en rétention, dit que le contrôle d'identité et l'interpellation
Pôle 1 - Chambre 11
63c649d0be43307c9013b36d
16 janvier 2023
[Y] [O] [K], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la fin de non recevoir dirigée contre l'appel du procureur de la République et les moyens tirés
686ca6edab48d770a9cb5df0
7 juillet 2025
Ainsi, la vérification de la situation administrative peut succéder à un contrôle d'identité dans les conditions de droit commun, mais peut également intervenir en dehors de tout contrôle d'identité.
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
Par avenant à son contrat de travail daté du 20 mars 2015, M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
À l'issue de ce contrôle, le service a notamment réintégré dans les résultats 2013 de l'association des loyers et charges locatives, un don et un avantage en nature.
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