, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Vienne à sa demande de copie dans son intégralité du dossier ayant conduit la DDT de la Vienne à adopter l'arrêté en date

publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis d'imposition aux taxes foncières établies au titre de son appartement et de ses dépendances, situés X à Paris (75116), depuis la date

refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de copie de son expertise médicale mentionnée dans la requête présentée au juge des tutelles datée

Charleville-Mézières — Communication d'une attestation relative à sa situation administrative à savoir en arrêt de travail total depuis le premier jour d'arrêt de travail et précisant jusqu'à quelle date

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation, dans le cadre d'une enquête journalistique, de l'avis de France Domaine n° 2016-543V1298-R en date

de la Savoie à sa demande de communication des « alertes » formulées par la préfecture à l'égard de son client et invoquées par la décision du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports en date

à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication d'une copie du rapport médical initial relatif à son accident du travail en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la décision de l'administration n°9, en date

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des conclusions de l'expertise médicale en date

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) en date

directrice de l'Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) à sa demande de copie des appréciations et évaluations qu'elle a obtenues lors du concours sur titre de moniteur éducateur en date

le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des comptes rendus du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan en date

la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée dans la colonne « dates

Il ajoute qu'au cas d'espèce, le relevé ne précise pas la date et le lieu de naissance de M. XXX.

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision rendue par la sous-direction de l’accès à la nationalité française sur le recours hiérarchique préalable obligatoire de sa cliente en date

courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'avis de la commission administrative paritaire nationale en date

secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication d'une copie de l'expertise du docteur X en date

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel