de suspension de l'exécution provisoire formulée par M.

Le ministère public considère qu'au vu de ces éléments, il ne s'oppose pas à la suspension de l'exécution provisoire.

La SELARL [M] [C], ès-qualités, a sollicité le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La demande de suspension de l'exécution provisoire sera en conséquence rejetée. Compte tenu de la solution apportée, la demanderesse sera condamnée aux dépens.

[B] une indemnité d'occupation provisoire de 800 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux, ainsi qu'une somme provisionnelle de 11 200 euros au titre du solde des indemnités d'occupation

Elle soutient que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable faute d'intérêt à agir puisque la société ADM ne conteste aucune de ses dettes, qu'en tout état de cause la demande

Ils avancent que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable et à tout le moins, que l'exécution provisoire n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives

des articles 514-1 du code de procédure civile et R 661-1 et L 663-1-1 du code de de commerce, de débouter la société Les Saveurs d'Ivry de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable dans la mesure où M.

À l'audience du 05 janvier 2017, la SAS MANOGAUX, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension

L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du

de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire par application de l'article R. 661-1 du code de commerce.

À l'audience du 31 mai 2018, la commune de LARGEASSE, par son conseil a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension

MOTIVATION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire formée par Mme [Z] [B] En substance, Mme [Z] [B] fait valoir, outre la mauvaise foi de la banque, que l'exécution de la décision

[K] demande au premier président de débouter M. [B] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, de condamner M.

Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation, la demande de suspension d'exécution provisoire sera déclarée irrecevable.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, madame [N] [H] née [O] a demandé de voir déclarer irrecevable la demande adverse d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé

La demande de suspension de l'exécution provisoire est donc rejetée.

Par avis du 25 mars 2026, le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux requiert qu'il soit fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de la liquidation judiciaire