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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
15e chambre
6440d869e704a005d1ed7280
19 avril 2023
19 avril 2023
Servier International et la Société Servier Caribbean Limited le 13 avril 2023 par lesquelles il est demandé de : « Donner acte à la société Servier International et à la société Servier Caribbean Limited
Source officielle15e chambre
6440d869e704a005d1ed7282
19 avril 2023
19 avril 2023
Servier International et la Société Servier Caribbean Limited le 13 avril 2023 par lesquelles il est demandé de : « Donner acte à la société Servier International et à la société Servier Caribbean Limited
Source officielle17e chambre
653a0721d0451e8318d0ecfb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
désistement présentées par la société Servier France, le 23 octobre 2023, dans lesquelles la société demande de lui donner acte de son acceptation de désistement de Madame [T] [H], et de constater en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea2
14 février 2000
14 février 2000
La Caisse de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a relevé appel de cette décision et demande à la Cour, par voie de réformation, de dire n'y avoir lieu à donner acte à Daniel LA VENELLE d'une offre
Source officielle14e chambre
651fa5cdc601f08318991a23
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par conclusions déposées le 31 août 2023, la société civile immobilière Franchi demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance de M. [I] [Y].
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a360
13 décembre 2007
13 décembre 2007
il a fait l'objet du 6 juin 2005 au 30 septembre 2005; Vu les conclusions déposées le 13 juin 2007 par l'Agent Judiciaire du Trésor Public qui demande à la Cour de : - Lui donner acte de ce qu'il
Source officielle14e chambre
651fa5cac601f08318991a08
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Donner acte à la société Neoen du désistement de l'intégralité de ses autres demandes par les présentes conclusions.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb754cece1704f5747811
6 avril 2023
6 avril 2023
demande de lui donner acte de son désistement de son appel incident.
Source officielleChambre civile 1-5
698c1ba6cdc6046d47d66879
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les conclusions adressées par la société Page Personnel le 1er octobre 2025 dans lesquelles elle demande à la cour de : '- donner acte à S.A.S. Page Personnel de son acceptation.
Source officielleChambre civile 1-5
698c1beccdc6046d47d68b0e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les conclusions notifiées par la société Foncière Cristal le 29 septembre 2025 par lesquelles elle demande à la cour de : ' - donner acte à la société Foncière Cristal qu'elle accepte le désistement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66b5b0ff1eb0145eaea82ea6
8 août 2024
8 août 2024
2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à Monsieur [M] [G], Considérant que, par conclusions du 17 juillet 2024, Me [V] [I] demande à la cour de donner
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca605d6f7f678d48f26
3 juillet 2024
3 juillet 2024
LA POSTE, Considérant que, par conclusions du 01 juillet 2024, Me [R] [U] demande à la cour de donner acte à Monsieur [M] [J] de son désistement d'appel ; Considérant que par conclusions en date
Source officielle8ème chambre
62736a42a58162057dac66ac
4 mai 2022
4 mai 2022
et rectifiées le19 avril 2022 pour être adressées au conseiller de la mise en état, aux termes desquelles il lui est demandé, de : Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNER
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b42
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte à la société Les Petits Campagnards de son désistement
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62b2b11ebdaff078c0376e43
10 mai 2022
10 mai 2022
La BMCE Bank, représentée par son avocat, a demandé oralement, et conformément à ses écritures visées par Madame la greffière, de : - lui donner acte de ce qu'elle se désiste d'instance devant la cour
Source officielleChambre civile Section 2
698edaf9cdc6046d472b9d7e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Bastia du 17 septembre 2024, Vu la déclaration d'appel du 7 octobre 2024, Par conclusions notifiées le 19 février 2025, Monsieur [C] [W] sollicite du conseiller de la mise en état de : - Donner
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f41b26a7d96977b644
25 août 2023
25 août 2023
Vu les conclusions notifiées le 17 mai 2023, la Société Villejuif 1, appelante aux termes desquelles elle demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel purement er simplement
Source officielleChambre 3-3
6973a1e4cdc6046d4770ba8d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] [K], Vu les conclusions de désistement d'appel prématuré notifiées le 3 décembre 2025 par M. et Mme [K] aux fins de : - leur donner acte de leur désistement d'appel du 2 juillet 2025 à l'encontre
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943175dbd75c05d41ff2b0
10 mai 2022
10 mai 2022
[X], défenseur syndical, demande à la cour de donner acte à Madame [M] [Y] de son désistement d'action et d'instance ; Considérant que par conclusions en date du 25 avril 2022, Me [L] [C] - Selarl CAPSTAN
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