S'agissant de l'entretien annuel de suivi, il n'a pas été mis en place par l'employeur.

Par jugement du 12 février 2007, le Conseil a dit la clause de non concurrence licite, a constaté sa violation par Monsieur X..., et a condamné ce dernier à payer 10.000 euros de dommages-intérêts à la

L'employeur répond que la salariée, qui se plaint des conditions de travail imposées par M. 

effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées - que cette situation constituait une violation, par l'employeur, de son obligation de sécurité - qu'elle a été victime

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2018, l'employeur a convoqué M.

L'accident, dont les circonstances sont éclairées par le jugement du 28 avril 2016 qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, est survenu alors que Mme [C] [D], hôtesse de caisse d'un supermarché

L'employeur a été informé de la survenance dudit fait accidentel le 9 février 2017 à 15h00 et a établi la déclaration d'accident du travail en ces termes : « au cours d'un cours de travaux pratiques avec

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a reconnu le caractère professionnel de la maladie. Mme [M] a été déclarée consolidée le 30 décembre 2018.

L'employeur fait valoir en substance que : Sur le licenciement : - en son article 4, le contrat de travail du 29 juin 1999 contient une clause de mobilité qui a joué lors de la signature de l'avenant

Pour l'année 2003/2004, Madame [E] a assisté à la totalité des treize conseils de classe la concernant. Pour l'année scolaire 2004/2005, elle a assisté à onze conseils de classe sur quatorze.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.

A.

Notre société se réserve la faculté de renoncer au bénéfice de la présente clause dans un délai de 15 jours calendaires suivant la notification de la rupture de votre contrat de travail.

de la rupture ; s'agissant de la clause pénale, l'employeur a, sous couvert de paiement de dommages et intérêts par anticipation, éludé le paiement des charges sociales puisque l'indemnité prévue a été

parties, a statué comme suit : - se déclare compétent pour juger de la clause de dédit formation, - rejette l'exception d'incompétence soulevée, - dit que la clause de dédit formation est nulle,

de fautes constitutives de motifs sérieux et réels de rupture du contrat de travail; contrairement aux dires de [A] [H], l'employeur n'a jamais prétendu mettre à la charge de son salarié une faute grave

des élections professionnelles, l'employeur aurait dû saisir l'inspection du travail, - la distinction opérée par l'employeur entre clause de renouvellement et clause de reconduction est artificielle

[K] a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2014 d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

[H] a été déclaré consolidé le 8 décembre 2020. Puis, par une lettre du 10 février 2021, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de fixer le taux d'incapacité permanente du salarié à 10 %.

Ainsi par un autre courrier du 12 décembre suivant, l'employeur a proposer de décaler les horaires de 10h à 15h pour tenir compte des horaires d'école et de crèche.