Le salarié a contesté sa date de consolidation et sollicité l'organisation d'une expertise technique confiée au docteur [X], lequel a fixé la date de consolidation à la date de l'expertise.

A titre provisoire, - Ordonne une expertise, - Désigne pour y procéder Monsieur [C] [S], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Dijon, avec mission de : - se rendre sur les lieux sis [Adresse

Cette dénégation de toute portée efficiente aux conclusions rendues par un expert non judiciaire doit être mise en regard d'une évolution visant à soumettre l'expertise judiciaire aux principes directeurs

Par ordonnance du 18 décembre 2014, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], a ordonné une expertise judiciaire

Dans l'intervalle la SA Acte Iard avait appelé en garantie les différents intervenants à la construction et leurs assureurs respectifs, et une nouvelle expertise avait été ordonnée par le juge de la mise

fondée dans ses demandes, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé entièrement responsables les sociétés Ghini métal concept, CG Tech, BET [R], M.

Faute d'issue technique proposée après expertise mise en oeuvre par l'assurance, les époux [B] ont saisi le président du tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.

[C] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Elle estime enfin que l'expertise n'est pas contradictoire car l'expert a convoqué sa mère et non elle.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prétendue irrégularité de l'expertise L'assuré demande de déclarer le rapport d'expertise 'irrecevable pour vice de forme' aux motifs que l'expert a rendu ses conclusions

Par ordonnance du Juge chargé du contrôle de l'expertise en date du 09 janvier 2020, la mission d'expertise confiée à M.

Il est ainsi établi que : - l'expertise médicale technique effectuée antérieurement à l'instance judiciaire, a été annulée par le premier juge selon jugement du 17 décembre 2018, - le premier juge

Le 20 juillet 2015, l'expert [Z], architecte, mandaté par le locataire, a considéré que la solidité du plancher supérieur était remise en cause sous les fortes charges techniques causés par les cloisons

Au vu des observations formulées par le Parquet quant à la position de la victime, jugée par l'expert comme "inexplicable", le juge d'instruction ordonnait, le 12 octobre 1998, un complément d'expertise

L'expert a rendu son rapport le 9 juillet 2021.

Reprenant le compte-rendu opératoire analysé par l'expert judiciaire, l'ONIAM souligne que l'intervention a été accomplie dans des conditions ne présentant pas de difficultés particulières.

de nouvelles parties ; qu'une première expertise amiable a déjà eu lieu et que le rapport qui a ainsi été rédigé sera de nature à permettre à l'expert de disposer des éléments techniques dont il a besoin

Le Juge chargé du contrôle de cette mesure d'instruction a, par ailleurs, rendu trois ordonnances les 30 mai 2000, 27 juin 2000 et 13 juin 2001, ayant trait respectivement à l'adjonction au collège expertal

devra rendre son rapport définitif ; - Désigner M. ou Mme le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d'expertise et, en cas d'empêchement de l'expert, procéder d'office

Il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 23 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert Mme A, aux fins notamment de déterminer