[H] [X] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; - fixé l'indemnisation des préjudices

par requête en date du 12 Octobre 2004 saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la Société VETRA et obtenir la majoration

A titre subsidiaire, - dire que Madame [J] ne justifie pas de l'attribution d'une rente - en conséquence, la débouter de sa demande de majoration de rente - ordonner la mesure d'expertise sollicitée

de rente versée par la CPAM, - dire que la majoration de rente devra suivre l'aggravation des taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions et que les préjudices personnels seront

la caisse à solliciter le remboursement des sommes indument versées au titre de la majoration de rente dans la limite de la prescription biennale CONDAMNER Monsieur [Y] au paiement de la somme de 15

titre subsidiaire : - dire que la caisse fera l'avance des sommes éventuellement allouées à l'appelante, - limiter l'action récursoire de cette dernière au montant du capital représentatif de la majoration

[J] [G] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente) seront avancées par la [8] ;  Condamne la société [12] à rembourser à la [8] le capital représentatif de la

dit que la Société MARJAC remboursera à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône la majoration de la rente et toutes les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance et avant

[C] les sommes dues au titre de la majoration des rentes et de l'indemnisation complémentaire, - rappelé que la CPAM des Ardennes pourra recouvrer le montant de l'indemnisation complémentaire et majorations

l'accident dont elle a été victime trouve sa cause dans une faute inexcusable de l'employeur, - fixer, en application des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, au maximum la majoration

[J] [M], - constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.

* dire que la CPAM doit présenter une juste et précise évaluation du montant de la majoration de rente susceptible d'être allouée justifiant qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible

La majoration de rente sera versée à la succession de la victime par la caisse.

[K] [S], constater que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.

suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente partielle et que le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur

[E] de sa demande de majoration de rente et juger qu'il ne pourra bénéficier que du doublement du capital soit la somme de 3 628,07 euros, réduire la demande de provision à de plus justes proportions,

Dans la mesure où il n'existe aucune faute inexcusable il sera débouté de sa demande de majoration de la rente.

[N] de sa demande de majoration de rente, en l'état de la décision définitive du médecin du conseil de la CPAM qui l'a jugé guéri en date du 31 décembre 2018, - débouter M.

[C] [B] ; Fixe à son maximum la majoration de la rente servie à M.

[A] et son taux d'IPP, - dire que la MSA pourra récupérer auprès de l'employeur dans le cadre de l'action récursoire la majoration de rente qu'elle sera amenée à verser à M.