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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d77b
13 janvier 2025
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c58a
4 juin 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU
6253caddbd3db21cbdd8c58e
ES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer Xc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253cc8fbd3db21cbdd907c9
25 juin 2013
No 542 COUR D'APPEL DE LIMOGES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer X...
DETENTION PROVISOIRE
67f9f39ba6be9c926c7ca98f
11 avril 2025
[L] [U] a été mis en examen des chefs de viol sur mineur de 15 ans et placé en détention provisoire le même jour.
Secrétariat de l'IDP
67134bf0208351cec65865db
17 octobre 2024
A l'audience tenue le 05 septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour une mise à disposition au greffe pour le 17 octobre 2023.
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ef
25 mars 2008
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du Code pénal, une amnistie postérieure à la mise
Chambre Premier Président
660e431f0740db0008fa9665
9 janvier 2024
Le même jour, il était placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention et incarcéré à la Maison d'arrêt d'[Localité 9].
6347ac1729ffd2adfff4f284
12 octobre 2022
6253cc9dbd3db21cbdd90b21
7 octobre 2013
Saranraj X...a été mis en examen le 9 janvier 2010 par un juge d'instruction de Paris du chef de tentative d'assassinat et qu'il a été placé en détention provisoire le jour même ; que le 31 décembre 2010
68660f81bbe0ac41ca81b161
2 juillet 2025
Par ordonnance en date du 07 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen révoquait le contrôle judiciaire, et plaçait M. [H] [W] en détention provisoire.
6253cad0bd3db21cbdd8c2be
16 septembre 2008
RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Vladimir X... ------------------------------------ R.
6253c9efbd3db21cbdd899ce
7 novembre 2007
Il a été placé en détention provisoire le 14 avril 2005. Il a été mis en liberté par ordonnance du 17 juin 2005.
CIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6226
10 août 2023
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
6253cc79bd3db21cbdd90322
4 mars 2013
Dominic Savio X... a été mis en examen le 8 octobre 2011 par un juge d'instruction de Paris du chef de violences volontaires en réunion et menaces de mort ; qu'il a été placé le jour même en détention
637dc7ac14982305d4c1feb5
6711fa9e7603bf88a1884547
14 octobre 2024
6711fa9d7603bf88a188453d
6253cd73bd3db21cbdd93650
8 novembre 2016
L'affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2016, pour la décision suivante être rendue : Moïse X..., né le 16 août 1983 à Saint-Céré, a été placé en détention provisoire le 21 novembre 2013 par
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fc
30 janvier 2008
effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Samir Y..., né le 19 juin 1982, était âgé de 19 ans lors de sa mise en détention ; qu'il vivait en concubinage et venait
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