notification de la décision ".

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

Sur la notification des décisions de maintien de l'hospitalisation.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite rejetant son recours formé contre la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

Elle relève qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs, aux propriétaires

de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ;

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification

Elle précise avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle et avoir reçu notification d'une décision d'admission à son bénéfice.

Il soutient au visa de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique et l'absence de notification de la décision du 23 décembre 2024 et de celle du 27 décembre 2024.

d'admission ultérieure à la décision de maintien -la non-rétroactivité des décisions administratives et la tardiveté de la décision d'admission -la tardiveté de la notification des décisions d'admission

alors que le premier certificat indiquait la nécessité de soins sous la forme 'soit' d'une hospitalisation complète, 'soit' de soins ambulatoires ; - les notifications des décisions des 20 et 23 décembre

Il appartient au juge de vérifier l'existence des notifications des décisions en recherchant la réalité de cettes-ci (1ère Civ. 19 avril 2023, pourvoi n°22-12.244).

introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.

Il soutient que : – l’ordonnance attaquée est irrégulière, compte tenu de l’absence de notification des décisions litigieuses, ainsi que de l’insuffisance du délai qui lui a été laissé et des difficultés

L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

cette commission a été informée sans délai, qu'elle a été informée 5 jours après son admission, que le juge ne peut se substituer au médecin et elle a ajouté que les notifications des décisions d'admission

les voies de recours, dans la notification de la décision ".