étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Par ordonnance contradictoire en date du 23 novembre janvier 1996, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN BRESSE s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Melun et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Par ordonnance du 17 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2025. M.

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

- Confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter

Monsieur X... n'a pas pour autant sollicité la révocation de l'ordonnance clôturant l'instruction de l'affaire en première instance, qui avait été prononcée le 22 février 2011, avant les débats à l'audience

demandes en référé, - renvoyé les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond, - mis les dépens à la charge de chaque partie, - rappelé que cette ordonnance est exécutoire

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Le 10 août 2012 le juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Brive a rendu une ordonnance de non-lieu qui fut confirmée par un arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges le 29 novembre 2012.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 5 septembre 2022.

Après que la décision de la chambre de l'instruction rejetant la requête en nullité ait été rendue, le magistrat instructeur a, le 17 août 2001, pris une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

se notifier le changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, et laissé les dépens à la charge de madame X....

a constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant des loyers et charges restant dus et renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur la demande de provision, et en ce qu'elle a débouter

, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire

25 novembre 2020 en ce qu'elle a renvoyé monsieur [G] [T] à mieux se pourvoir ; infirme l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de Cannes en date du 25 novembre 2020

L'affaire a été fixée, par ordonnance de la présidente de chambre du 25 septembre 2025, au 18 mars 2026.

, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.