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302 résultats pour « piece isolee louee accessoirement a un appartement et non habitee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'immeub1e se situant précédemment sur ces parcelles a été démoli par la société ADIS HLM, en vue de la construction d'un immeuble d'habitation collectif de 9 logements.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d2d2fa6fd0f8040403

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon marché de gré à gré du 7 mai 2011, Mme [S] a confié à la société N.I.P.L bâtiment le lot « couverture, isolation et maçonnerie » pour 118 820,54 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[N], qui sollicite une évaluation libre et renonce donc a être relogé. Le bien sera donc évalué non en alternative, mais en valeur libre d'occupation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da71cdc6046d4736a257

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Divers travaux de rénovation ont été effectués dans l'immeuble d'habitation dont Mme [K] est propriétaire à [Localité 4] (64) et ont été facturés le février 2022, au nom de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c1dfc182adff7ad542

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[U] qui, par ses manquements, a concouru à augmenter la concentration d'eau de ruissellement au pied du mur et à aggraver les infiltrations.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879baa

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[S] [K] une maison d'habitation située [Localité 5], pour le prix de 55 000 euros. Celui-ci l'a vendue le 22 septembre 2008 à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aadbcdc6046d47b74b42

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025, que la clôture a été reportée au 04 novembre 2025 à 10h, que monsieur [F] a attendu le 21 octobre 2025 pour notifier ses premières conclusions d'intimée et communiquer 33 pièces et qu'elle y a répliqué

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb79acece1704f5747989

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelque soit la cause qui a mis fin au bail'.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par une ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7bb8594705dbfcca21

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A cet égard, il est jugé que le vendeur professionnel, de même que le fabricant ou encore le vendeur qui, même non professionnel, a lui-même construit, transformé ou réparé la chose vendue, sont réputés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6622096e9ce1420008389841

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[E] [Y] n'explique pas en quoi l'occupation des lieux n'est finalement pas possible et qu'il doit louer un logement près de son habitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14e8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[T] [Z] et Mme [Y] [G] affirment qu'en raison des désordres, le logement est resté inhabitable, sans le justifier par aucune pièce, comme la location d'un autre logement, par exemple.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0baccdc6046d47124cde

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d70

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Ch. civile A ARRET No du 20 JANVIER 2016 R.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaaee8fd4015400f176cb4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Déboutée en première instance, par arrêt du 11 septembre 2014, une expertise a été ordonnée et Madame [N] a été désignée. Cet expert a déposé son rapport le 8 octobre 2015.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6868b283f73c18b33b338c15

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la fin de l'année 2017, M. [D] et Mme [M], son épouse, ont constaté la présence de petites fissures sur la façade de l'immeuble et sur les murs de certaines pièces situées à l'étage.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6273691ea58162057dac65b0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- Sur le chauffage central : Le premier juge a observé que le logement disposait de deux chaudières et que l'état des lieux de sortie précisait que l'une d'elle n'était pas en service.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

* La CAMBTP a interjeté appel de cette décision contre les époux [C] et contre la société Mille carrelages, mais non contre la société Elite Insurance.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f4342

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'expert a retenu la seule responsabilité de la société CDM Bâtiment au titre du non-respect d'une convention contractuelle pour la nature des vitrages des châssis et pour ce qu'il a qualifié de 'problèmes

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a660aabbd03a05db965497

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au rez-de-chaussée : 1) A droite de la maison d'habitation ont été créées une cuisine et une chambre à la place de deux studios sans modification de toiture et de gros oeuvres. 2) A gauche de la maison

Source officielle

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