Il soutient enfin qu'en ce qui concerne le tableau de service type applicable aux permanenciers du centre de régulation et de réception des appels, les semaines 1 et 2 des cycles n°2 et n°4 et les semaines

diminuant de façon permanente la capacité de travail de la victime.

, diminuant de façon permanente la capacité de travail de la victime.

moins 25% d'incapacité permanente partielle prévisible.

Ainsi, les souffrances endurées après la consolidation font partie intégrante du déficit fonctionnel permanent.

D'après le tableau de ses interventions, lequel au demeurant ne porte que sur la période de septembre 2019 à janvier 2020, M.

Après instruction du dossier, la caisse a notifié à l'employeur le 27 novembre 2012 la prise en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle, par référence au tableau n°57 des

notifié à l'employeur ; - pour fixer le taux d'incapacité permanente à 0 % dans les rapports caisse-employeur, la cour d'appel retient qu'en l'absence au dossier de date de consolidation de la maladie

[W] a été déclaré consolidé le 15 mars 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 6% lui a été attribué par la CPAM de la Gironde.

employée par la SARL [1] en qualité de directrice de magasin, a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau

Il a donc procédé à un examen de la demande non pas au titre d'une maladie professionnelle hors tableau avec taux d'incapacité permanente partielle prévisible supérieur à 25% mais au titre du tableau 47

permanent.

Motifs de l'arrêt : Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle : En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est

[O] n'était pas soumis au régime des permanences réservé aux fonctionnaires, qui prévoit que le temps de permanence doit être considéré comme un temps de travail effectif ; que ce dernier n'avait à être

[Z], dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

S'agissant d'une maladie hors tableau et le taux d'incapacité permanente prévisible ayant été évalué à au moins 25 % par le médecin-conseil, la caisse a après enquête, transmis le dossier au Comité Régional

Le tableau 66 ne prévoit pas de temps minimum d'exposition au risque.

professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

de la prise en charge de la maladie professionnelle hors tableau.