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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a3e
7 septembre 2007
, dont l'activité principale de transport de voyageurs relève de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
Chambre 4-2
5fdb27e3eff443bc9023b7ad
4 avril 2019
C/ SAS TRANSPORTS F...
Chambre Sociale
6035609536e7348875bb840a
3 mai 2016
[R] [R], salarié de l'entreprise, faisant état de ce que son collègue assurait les transports scolaires et, dans l'intervalle des transports, la maintenance en atelier.
8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : " Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdfa3ebbdffcbea6aa97
2 avril 2012
routiers et des activités auxiliaires du transport ; que son salaire mensuel brut a été fixé à 1 184,69 € pour 39 heures hebdomadaires de travail ; Que [X] [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de
63b91ab3b63d827c909cac0e
6 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de transports publics urbains : réseaux de voyageurs.
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
9e Chambre C
5fde0aae4df402a98baa14d1
6 juillet 2018
Autrement dit, ce poste ne peut être remplacé par une autre personne de façon transitoire, tellement il est stratégique dans une entreprise de transport.
6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
magnétiques pour certains usagers des transports publics en Ile-de-France, et pour les prestations de pré-personnalisation associées.
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405ad
20 avril 2023
le salarié explique que la société RATP Développement cherche à inscrire son embauche par la société Keolis dans un contexte de concurrence déloyale en lien avec un appel d'offres sur le marché du transport
16e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdf
7 juillet 2022
en se prévalant de son utilisation à titre commercial attestée par leur recherche sur infogreffe dont il ressort que le bien immobilier en cause a servi de siège social à l'activité commerciale de transport
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
par contrat de travail à durée indéterminée intérimaire afin d'exercer dans le cadre de missions auprès d'entreprises utilisatrices les fonctions de secrétaire, agent des services commerciaux des transports
3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
A la suite de la vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 de la société S2A Cab's, ayant pour activité le transport de voyageurs par taxis, dont M.
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
Elle soutient que l'accord Atriv06 a expressément prévu qu'il s'appliquait uniquement aux ouvriers et employés des entreprises de transports de voyageurs soumis à la convention collective nationale des
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f753
26 avril 2024
[C] précise que le Groupe Verbus spécialisé dans le transport de voyageurs en autobus sur les lignes de transport scolaire, de transport régional et les grandes lignes, employant près de 650 salariés,
Chbre Sociale Prud'Hommes
6448c0885ca6d8d0f8ef681c
25 avril 2023
La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les accords rattachés applicables aux entreprises exerçant des activités de transport interurbain
6e chambre
651fa5d5c601f08318991a7b
5 octobre 2023
public de voyageurs.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be4075
11 avril 2024
Il argue que la société lui a versé une indemnité de repas prévue pour le transport de voyageurs mais que même en appliquant ce texte l'indemnité était dûe car l'employeur ne l'avertissait pas au plus
CHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dd1
6 septembre 2022
Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste de conducteur transport de personnes que j'occupe depuis le 29 août 2016 dans votre entreprise.
Chambre 4 A
645b37012d7932d0f815a70c
12 avril 2023
[U] [V], entrepreneur individuel spécialisé dans le secteur du transport de voyageurs par taxis, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 25 heures par semaine à compter
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