indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, ne subordonne pas cette pénalité à la reconnaissance préalable du bien-fondé de l'indu.

Par courrier daté du 7 avril 2021 Mme [Z] a saisi la Commission de Recours Amiable qui, après l'expiration du délai de deux mois valant refus tacite, a par décision en date du 7 décembre 2021 minoré l'indu

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

de l'indu par la CAF.

de recours amiable est définitive, - juger que le caractère définitif de la décision de la commission de recours amiable fait obstacle à toute discussion ou remise en cause du bien-fondé de l'indu,

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

[OA] [M] à verser à la CPAM de l'Artois la somme de 22.511,96 euros au titre de l'indu d'anomalies de facturation notifié le 21 mai 2019 ; - débouté les parties de leurs demandes respectives en application

Mme [T] [P] a saisi la commission de recours amiable de la CNAV contre cette décision du 8 décembre 2018 et contesté le trop perçu de 957,35 euros.

Par courrier du 16 juillet 2019, Mme [B] a formé un recours devant la commission de recours amiable de la CAF aux fins de contester l'indu réclamé.

récapitulatif indiquant pour chaque séjour concerné le montant de l'indu et son motif ainsi que la date de versement et il précise les modalités de calcul de l'indu.

de 138 623, 94 euros, - Juger que l'indu réclamé n'est pas fondé, la CGSS ne justifiant pas que les sommes réclamées auraient été versées à l'EHPAD [2], ou aux autres intervenants, ni du détail, de la

L'indu est donc caractérisé.

[H] [U] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 9.014,61 euros au titre de l'indu d'allocation supplémentaire d'invalidité versée pour la période du 1er décembre

La société [5] a formé un recours devant la commission de recours amiable de la [7] en contestation de l'indu notifié.

Contestant la révision de sa pension de réversion et le bien-fondé de l'indu, il a saisi le 31 mars 2014 la commission de recours amiable de l'organisme qui, en l'absence de réponse au questionnaire de

[X] [S] précise que la saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale, concernant la décision d'indu, avant que la Commission de recours amiable ait été connue, n'a pas d'incidence sur la régularité

La caisse ne verse pas aux débats les prescriptions médicales concernées par ce grief d'indu, et il résulte de l'examen du tableau d'indu qu'elle verse aux débats qu'elle a effectivement retenu ce motif