d'un bulletin de paie dûment rectifié, 13- paiement de la somme de 424,92 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés et de jours de fractionnement sur la période 2009/2010, somme portée à la barre

[K] occupait ce poste au statut cadre, groupe 1, coefficient 100, et percevait un salaire mensuel brut de base de 5 239,37 euros.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Le titre V du barème professionnel groupe 1, réservé notamment à la profession de vétérinaire, prévoit : ' Il appartient à l'assuré d'apporter la preuve qu'il entre dans le cadre de ce barème.

prévue par le barème est proportionnée au but légitime poursuivi et si elle est reste donc adéquate conformément à l'article 10 de la convention de l'OIT.

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Les barèmes évoqués sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles.

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Le taux de 10 % est conforme au barème dans sa fourchette basse.

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[P] - SCP NOEL-NODEE-LANZATTA - [7] Copie exécutoire à : - SELARL [8] - SCP NOEL-NODEE-LANZETTA - Me BARRERE Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance

[Z] [R] [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE APPELANTS Et Me [L] [D], mandataire judiciaire

du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Elle fait valoir que l'assurée présente un état antérieur majeur consistant en un conflit sous-acromial chronique avec arthropathie acromio-claviculaire, que sur les six mouvements listés par le barème

Selon le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles (chapitre 1.1.2) le retentissement peut être qualifié de léger et peut justifier pour un membre dominant d'un taux d'IPP de 10%.

de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0458" au lieu et place de : '[G] [J], décédée le 16 novembre 2018 à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 17]

déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème