Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite retiré en méconnaissance du principe du contradictoire : 2.

II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1599

C'est à celui qui se prétend lié par une relation de salariat de démontrer l'existence d'un lien de subordination.

1968 à LYON (69004) ... 31620 CASTELNAU-D'ESTREFONDS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Mme A, épouse B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2024 s'agissant de la requête numéro 24LY02940.

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

de déterminer le montant des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par Mme D au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux le 12 janvier 2015 ou, à titre subsidiaire, l'existence

Elle a repris en février 2012 un travail à temps partiel, 3 heures par jour, sur un poste aidé, dans le restaurant qui l'employait.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission

Partielleà 25 % numéro 2010/ 3856 du 27/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉS : Madame Séverine Y...

1 *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [O] [E] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2024/001613 du 13 juin 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 12 novembre 2019, la Fondation Charles Mion-Aider Santé demande à la Cour de : -Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

à application de l'article 700 du NCPC; - condamné le Crédit Lyonnais aux dépens ; A l'appui de son recours, la SA Crédit Lyonnais expose que les emprunteurs, les époux Y..., personnes cultivées et aisées

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

[Z] justifie d'un revenu imposable de 12.385 euros pour l'année 2021 qui se situe dans la même proportion de revenus que ceux retenus par le bureau d'aide juridictionnelle qui lui a accordé une aide juridictionnelle

, dévalorisation de Mademoiselle A...), qui se sont répétés (" à plusieurs reprises " et " souvent ") permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.