9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/01191 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMAV Société [6] C/ [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

Par déclaration enregistrée le 12 décembre 2022, la société [28] a relevé appel du jugement du 10 novembre 2022. du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon.

Sur la demande de garantie totale présentée par la société [2] à l'encontre de la société [3] 22- L'article L.241-5-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que, dans le cas où le salarié

Par jugement en date du 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a: - Reçu la société [1] en son recours, - Fixé le taux d'incapacité permanente partielle en indemnisation des séquelles

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper le 29 mars 2016.

articles L. 452-2 et l. 452-3 du code de la sécurité sociale ; débouter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la société.

judiciaire de Beauvais le 19 mai 2022 en ce qu'il a fixé un taux socio professionnel à M.

de liquidateur de la société [23] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 7] [Localité 9] Ni comparante ni représentée Madame [G] [GE] [Adresse

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [9] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 10] [Localité

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [8] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 10] [Localité

de 7 750 ¿ dont cette société était redevable in solidum avec la société PRINTEMPS, - débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts contre la société SPI, - condamné in solidum les sociétés PRINTEMPS

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/02133 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3FA [U] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

, 21 janvier 1998, n° 96-16.751 et Civ 2e, 30 juin 2022 n° 21-12865) .

Et si des prestations complémentaires étaient envisagées dès l'origine, notamment compte tenu des réserves effectuées par la société Isotta Automobiles à l'établissement de la facture pro-forma, cela ne

demande à la cour de : - Confirmer le jugement attaqué, - Condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Condamner la société [1] succombante à lui payer la somme de 2.000 euros au titre

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/03130 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYI6 Société [2] C/ URSSAF [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à :

[N] est imputable à la faute inexcusable de la société ; - fixé à son maximum la majoration de la rente prévue aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la caisse

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/05739 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDFZ [M] [X] C/ MSA LOIRE - ATLANTIQUE VENDEE Société SAFARI AFRICAIN de [Localité 3]

complémentaires à verser du fait de cette faute inexcusable, ainsi que les éventuels frais d'expertise médicale judiciaire, - condamner la société [8] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article

Suite au rejet de son recours, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.