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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
679331d931df9338379d2805
23 janvier 2025
23 janvier 2025
recouvrés par Maître Sébastien Vidal, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edf4
5 décembre 2011
5 décembre 2011
, 28, 30 et 38 ; Attendu, s'agissant de la pièce no 33, qu'il incombe à celui qui invoque une fraude de prouver celle-ci ; qu'en effet la fraude ne se présume pas ; Attendu que l'intimée ne verse
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f684
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c56f
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Elle demande la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Elle fait valoir qu'en application de l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf26379030971
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfba
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre B
5fdc6e3862638c91d7e67e10
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb793b
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb83
26 octobre 2011
26 octobre 2011
La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande
Source officielleChambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
OM/CH S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b1
2 février 2011
2 février 2011
700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Daniel X...à payer au Syndicat des copropriétaires ...à AJACCIO la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre civile B
670f58354ad0d5ee7d7e5b46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df78
24 mai 2011
24 mai 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771fa
9 février 2021
9 février 2021
[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
659e4b335537980008847483
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c6
26 février 2014
26 février 2014
Y...au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mars 2013, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd28
27 avril 2011
27 avril 2011
de BASTIA du 13 septembre 2005, dit que l'instance suspendue sera poursuivie dans les conditions de l'article 379 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d73ce12c85000874b0de
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- condamner l'URSSAF au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50e5cdc6046d47f228bd
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePage 13 sur 111