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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032aea87374c02633f224ad
7 décembre 2017
7 décembre 2017
La société GMF Assurances est régie par le code des assurances et entre dès lors dans le champ d'application de la contribution prévue à l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
tant sur le fondement de l'article L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f47009f81000890dc47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 28 septembre 2021, la société Maaf Assurances, intimée, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1792 du code civil et L241
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d7
13 avril 2023
13 avril 2023
L223-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c5
8 décembre 2011
8 décembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2019, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, ainsi que
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69ce016dcdc6046d47d2d35e
1 avril 2026
1 avril 2026
code de procédure civile ; - Les intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 2 décembre 2021 (article 1231-7 du code civil) ; - avec anatocisme ; - CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a13798
12 janvier 2023
12 janvier 2023
455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c600
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 241-14 du Code de la sécurité sociale, articles D 141-6 et suivants du Code du travail) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631225615c943a65e043ac
9 février 2012
9 février 2012
[J] à payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f88
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd222
5 mai 2022
5 mai 2022
[I] [X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé les règles de notification.
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5161e6e0556734908b1
14 novembre 2011
14 novembre 2011
1315 alinéa 2 du code civil, il appartient à M.
Source officielleChambre 1-4
66878c9705d6f7f678d48e56
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SMABTP, par conclusions notifiées le 2 avril 2024 demande à la Cour de : Vu l'article L242-1 du code des assurances Vu l'article 1792 du code civil CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ef
19 octobre 2016
19 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 41