R.G : 07/00955 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 20 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 25 Janvier 2007 APPELANTE :

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société [5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître NOBLE loco Maître ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS

Société TROUILLET PARTENAIRES SCP [J] - [M] SELARL AJIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Février 2015 APPELANTE

L'ensemble des demandes articulées par les appelantes découlent de la réponse à cette première question s'agissant: - de la nécessité de notifier aux appelants l'ordonnance critiquée - de la recevabilité

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21643 Décision déférée à la Cour : jugement du 26 octobre 2012 - Tribunal de commerce de PARIS - 15ème chambre - RG n°2012033829 APPELANTE

l'affaire a été débattue le 24 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Madame Isabelle ROHART, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Déborah CORICON

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08867 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYSH Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021044004 APPELANT

d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07913 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XBQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017048307 APPELANTS

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP7A Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020053070 APPELANT

d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06506 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYOB Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2020 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019009918 APPELANTS

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03006 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHBU Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F00533 APPELANT

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03042 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDVW Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022047353 APPELANTE

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20851 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3AH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022057449 APPELANT

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12327 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7AQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2020012997 APPELANT

la Cour de Cassation, sur pourvoi d'un arrêt du 12 septembre 2017 par le pôle 5 chambre 8 de la Cour d'Appel de PARIS, sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de SENS du 19 avril 2016 APPELANTE

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14638 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGEP Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020043120 APPELANT

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10811 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF54G Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2022 - Juge commissaire de Paris - RG n° 21/03451 APPELANTE

d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21291 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAL7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2019 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013000743 APPELANT