Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine

ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS INTERVENANTE : Association CGEA DE [Localité 6] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Delphine

INTIMÉE : [B] [C] née le 21 Avril 1989 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Delphine

ordonnance du conseiller de la mise en état de Nîmes en date du 26 octobre 2023, N°22/03389 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO Greffierlors des débats et Madame Delphine

Les appelants ne peuvent dès lors qu'être déclarés irrecevables en ces demandes de dommages et intérêts tardives, qui se heurtent à la prescription.

RHONE Service contentieux général [Localité 2] représentée par Mme [F] [D] (Audiencière) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Septembre 2023 Présidée par Delphine

publiquement par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 après prorogation du délibéré en date du 22 février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président, et Delphine

comptable ne justifie d'aucune relance de nature à établir une communication tardive, par sa cliente, des éléments indispensables à la formalisation de la déclaration litigieuse.

160 RG 18/16153 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDFPJ [O] [X] C/ [F] [G] Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le 29 juillet 2022 à : - Me Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

Assigné en intervention forcée ... 16000 ANGOULEME défaillant Monsieur Philippe Jean Jacques Z... ... 20167 VALLE DI MEZZANA défaillant Mademoiselle Delphine Y...

805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 APPELANT : [V] [N] né le 05 Octobre 1963 à [Localité 3] (CONGO) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Delphine

En ce qui concerne la tardiveté du recours : 4.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

2016 N°2016/214 Rôle N° 13/16816 [O] [B] épouse [G] C/ Association AFAD (ASSOCIATION FAMILIALE D'AIDE A DOMICILE) Grosse délivrée le : à : Me Delphine