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sa production en signant des contrats de travail à façon avec des viticulteurs pour la fourniture de raisin en AOC et IGP se chargeant des travaux manuels et des travaux mécaniques.

Source officielle

1ère chambre

6628a179b2cb67000826a589

Appel

23 avril 2024

Prétextant que le raisin livré était de mauvaise qualité cette société a imputé sur l'ensemble des factures émises une réduction du prix de 17 704,20 euros.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

67061e54fde28ee4207112d9

Appel

8 octobre 2024

E0003V1T ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 149, 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

686dfb17002316e0ca848faa

Appel

8 juillet 2025

E0006S0V ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 137, 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

67f6025e1c1a56b8e1651fa1

Appel

8 avril 2025

E0006JJ7 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n°82 , 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

642e75c58b510604f5bc1de8

Appel

5 avril 2023

FREE MOBILE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Et assistée de Me François BERARD du Cabinet LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat plaidant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03121_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, la société SAS Charenton-Bercy, représentée par Me Guinot, de la SCP Lacourte Raquin Tatar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04091_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 juin 2025, la société SAS Charenton-Bercy, représentée par Me Guinot, de la SCP Lacourte Raquin Tatar

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_26PA00678_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, la société SAS Charenton-Bercy, représentée par Me Guinot ( SCP Lacourte Raquin Tatar), conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme

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CAA

1ère chambre

DCA_26PA00679_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 avril 2026, la société SAS Charenton-Bercy, représentée par Me Guinot (SCP Lacourte Raquin Tatar)

Source officielle

2e chambre 1re section

6037314c1287920c5bf31223

Appel

21 mai 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Florence VIGIER, Conseiller, Greffier

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93262

Appel

12 mai 2016

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2016 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02472_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Considérant ce qui suit : Dans le cadre de la construction d’un complexe dédié aux sports de raquette, la commune de Coudekerque‑Branche a confié à la société Dfinitions le lot « sols et équipements

Source officielle

2e chambre 1re section

615e0e10c25a97f0381f51e1

Appel

27 mai 2014

Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT, FAITS ET PROCÉDURE [Q] [N] et [G]

Source officielle

2e chambre 1re section

615e0e11c25a97f0381f51e5

Appel

12 février 2015

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e882cdc6046d477b972d

Appel

7 avril 2026

) ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 45 , 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

67061e59fde28ee420711349

Appel

8 octobre 2024

D0490 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 148, 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

67f6025e1c1a56b8e1651f9d

Appel

8 avril 2025

144 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n°83 , 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel

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Pôle 4 - Chambre 4

67f6025f1c1a56b8e1651fad

Appel

8 avril 2025

220086 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n°81 , 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel

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1ère Chambre

6a210988cdc6046d4708e208

Appel

3 juin 2026

[H] [M] et [C] [G], actuelles propriétaires, à faire procéder à l'élagage et/ou l'abattage du laurier et du chêne situés en limite de la propriété [J], à l'arrachage des végétaux ou à la coupe des racines

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