Par ailleurs, l'article L 1226-14 du Code du travail dispose que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'article L. 1226-14 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Sur les conséquences indemnitaires Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

La salariée est donc fondée à solliciter l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Conformément à l'article L. 1226-14 du Code du Travail, je vous verserai une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les indemnités de rupture conventionnelles.

le bénéfice de l'article L.1226-14 du code du travail;il ne s'agit pas d'une simple modification de quantum ou d'un accessoire procédural, mais d'une prétention nouvelle reposant sur : ' un fondement

civile, Vu notamment les articles L. 1223-14, L. 1226-12 alinéa 2 et R. 1455-7 du code du travail, De juger l'appel recevable et écarter le moyen tiré de sa caducité ; - d'infirmer les dispositions

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que la durée de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour

; qu'il s'agit d'une inaptitude non consécutive à un accident du travail, l'article L.1226-14 du code du travail n'étant pas applicable ; que les délégués du personnel disposaient des informations nécessaires

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au titre desquelles l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit le doublement de l'indemnité

du travail qu'elle a subi ce jour là de sorte qu'elle est bien fondée à solliciter les indemnisations spécifiques de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Le salarié se fonde sur l'article L2143-11 du code du travail.

, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

[T] de ses demandes tendant au paiement des indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, à savoir l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et le solde de l'indemnité

Sur les conséquences financières de l'inaptitude d'origine professionnelle Il résulte de l'article L 1226-14 du Code du travail que la rupture du contrat de travail pour ce motif ouvre droit, pour le

[N] [S] demande le paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail en cas

Sur l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail que le licenciement d'un salarié résultant d'une inaptitude